Accord d'entreprise BUANIC

Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers

Société BUANIC

Le 09/04/2025

• Indemnités (dont kilométrique)

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :

La Scop Buanic dont le siège social est situé au 26 Route de Châteaulin 29550 PLOMODIERN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 382725489 et représentée par

Et les salariés de la coopérative,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Sop Buanic est soumise aux dispositions relatives aux petits déplacements de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596).

Toutefois, comme l’autorise l’article L.2253-3 du code du travail qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, la Scop Buanic décide de renoncer au bénéfice des Indemnités de Petits Déplacements prévus aux articles VIII-11 à VIII-18 de la convention.

En effet, d’une part la coopérative, de très petite taille, préfère appliquer d’autres modalités de prise en charge des frais professionnels en ce qui concerne repas et les frais de transport. D’autre part, compte tenu des spécificités coopératives, les salariés, majoritairement associés, ont à cœur de maintenir la coopérative en bonne santé économique en renonçant au versement des indemnités de trajet.

Article 1 : Salariés concernés

Sont concernés, les ouvriers non sédentaires de la coopérative visés par le régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.

Article 2 : Renonciation à l’indemnité de trajet

 Il est convenu que les salariés visés à l’article 1 renoncent au bénéfice de l’indemnité de trajet prévue à l’article VIII-17 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 02/05/2025.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la Scop Buanic afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d'un an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 09/04/205 à PLOMODIERN en six exemplaires.

 Pour la coopérative :

Et les salariés de la coopérative.