ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La société BUCHERER FRANCE S.A.S.,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B 537 593 899, Dont le siège social est situé 12 boulevard des Capucines – 75009 Paris, Représentée par Madame ZZ, Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société » ou « BUCHERER »,
D’une part, ET
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 11 avril 2023, Madame XX et Monsieur YY, D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Instauré par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif facultatif qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en utilisant certains modes de transport dits à « mobilité douce » (trottinette, vélo, covoiturage, etc.).
La société BUCHERER, soucieuse d’améliorer la qualité de vie de ses salariés et consciente de l’impact de ses activités sur l’environnement, avait déjà mis en place en 2022 une Charte sur le Télétravail. C’est dans le même esprit qu’elle souhaite aujourd’hui favoriser les modes de transport alternatifs qui participent à la qualité de vie des collaborateurs, aux enjeux de santé, à réduire notre impact compte tenu des problématiques écologiques actuelles et à rendre notre entreprise encore plus attractive. La Société est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), conformément aux dispositions de l’article L. 2311-2 du Code du travail.
L’effectif de la Société est compris entre 1 et 50 salariés, de sorte que le CSE est l’instance compétence en matière de négociation collective.
C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité engager des négociations pour encourager le recours à des modes alternatifs de transport des salariés. Les Parties se sont rencontrées à cet effet les 18 avril et 7 mai 2024. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de BUCHERER afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, intérimaires, apprentis, à temps plein ou à temps partiel). Sont également éligibles les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée.
Article 2 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Pour bénéficier du FMD, le salarié devra justifier de l’utilisation pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail d’un des moyens de transport alternatifs suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
Engins de déplacement personnel motorisées des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes).
Afin de prévenir les risques d’accident, il est rappelé qu’il est important de :
Respecter le Code de la route et les autres usagers ;
Utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc) et de protection ;
Entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.
Article 3 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant du forfait est fixé à 45 (quarante-cinq) euros par mois pour un salarié travaillant à temps plein, soit maximum 540 (cinq cent quarante) euros par année civile et par personne. Le FMD peut prendre la forme :
Soit d'un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.
Pour en bénéficier, les salariés doivent faire une déclaration préalable au service Ressources Humaines en remplissant une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l’un des modes de transport alternatifs visés dans l’article 2 du présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail. Le forfait sera versé mensuellement via le bulletin de salaire ;
Soit d'une participation aux dépenses réelles, notamment pour l’achat ou la location de vélo, l’achat d'accessoires de sécurité (antivol, casque de protection, sonnettes, éclairages, gilet réfléchissant, …), les frais d'entretien et de réparation, l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo. Dans ce cadre d'achat, de services, ou d'abonnement aux services susmentionnés, une facture sera à établir et à remettre au service Ressources Humaines. Le montant maximum remboursable par an et par salarié s’élève à 540€.
Ce forfait ne se cumule pas avec la prise en charge par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics ; il s’y substitue le cas échéant. Cependant une exception sera faite à ce principe pendant la période des jeux olympiques qui se dérouleront à Paris (cf article 4 du présent accord). Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du FMD calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail. Le montant annuel du forfait est modulé à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé, notamment lorsque le salarié a été recruté au cours de l’année, ou quitte la Société au cours de l’année, mais également en cas d’absence sur une partie de l’année. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur. Le choix de bénéficier du FMD sera fait pour une année sauf circonstances exceptionnelles et graves ne permettant plus au collaborateur d’utiliser l’un des moyens de transport alternatifs prévus à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – PRISE EN CHARGE DU FMD DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS
Par dérogation aux conditions prévues dans l’article 3 du présent accord, durant les mois de juin, juillet, août et septembre 2024, au cours desquels se dérouleront les Jeux Olympiques à Paris, un forfait mensuel de 40€ (quarante euros) sera versé aux salariés déclarant utiliser l’un des moyens de transport alternatifs visés à l’article 2 sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Ce dernier pourra se cumuler avec la prise en charge par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics.
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Conclusion :
Le présent accord est conclu par application des dispositions de l’article L. 2232-23-1, I, 2° du Code du travail qui dispose que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Révision ou dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé selon les dispositions légales applicables.
Evolution de la réglementation :
Les Parties au présent accord conviennent que, dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, les Parties se réuniraient alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à y donner.
Date d’entrée en vigueur et durée :
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de communication :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original signé sera adressé, par voie postale, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet Quicklink, à disposition de chaque collaborateur.
