Accord d’entreprise sur l’instauration du Forfait Mobilité Durable.
Le présent accord d’entreprise est négocié entre :
BUFO, association pour l’étude et la protection des Reptiles et Amphibiens d’Alsace siégeant au 78, rue Adèle Riton à 67000 Strasbourg représentée par M. en qualité de Président,
D’une part,
Les salariés de l’association
D’autre part. Après accord du Conseil d’Administration, il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs.
Les mobilités décarbonées ou à faible émission de gaz à effets de serre sont une nécessité dans la lutte contre le réchauffement climatique. En tant qu’association de protection de la nature, BUFO y est particulièrement sensible. Les bureaux de l’association BUFO étant situés au centre-ville de Strasbourg l’utilisation de transports en commun ou du vélo sont les moyens de transports domicile-travail les plus utilisés par les salariés de l’association. L‘association propose différents moyens de valoriser ces modes de transport mais ceux-ci se montrent complexes à gérer. Il est donc proposé aux salariés un forfait mobilité durable ou FMD, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables. La proposition de passer au forfait mobilité durable, a été proposée aux salariés quinze jours avant la tenue du scrutin en application des articles R. 2232-10 à 13 du code du travail et adopté par ceux-ci par référendum le 13 juin 2024.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord d’entreprise s’applique à tous les salariés de l‘association en contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi qu’aux stagiaires sans conditions d’ancienneté.
Article 2 : Conditions d’obtention.
Les salariés doivent remplir les conditions suivantes afin de percevoir le forfait mobilité durable. Utiliser au moins 5 jours par mois pour les salariés dont le temps de travail contractuel est supérieur à 50% du temps de travail réglementaire et de 2 jours pour les salariés dont le temps de travail contractuel est égal ou inférieur à 50%, pour leurs trajets domicile-travail un des modes de déplacement suivants :
Le vélo personnel ou en location.
Tout moyen de transport individuel roulant à moteur électrique qu’il soit personnel ou de location.
Les transports en commun (CTS, SNCF) s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’un abonnement (achat de tickets à l’unité).
Les voitures, motocylettes et cyclomoteurs à moteur électrique en location ou en libre-service.
Les véhicules en autopartage s’ils sont à motorisation électriques, hydrogène ou hybrides.
Le covoiturage y compris avec un véhicule à moteur thermique. Dans ce cas le conducteur et les passagers percevront le FMD. Il est nécessaire que le conducteur et au moins un passager d’un même véhicule soient salariés de BUFO ou salarié d’une des associations siégeant au 8, rue Adèle Riton à Strasbourg.
Chaque salarié doit signer annuellement une attestation sur l’honneur précisant qu’il remplit les conditions suscitées. Cette attestation doit être adressée au président dès que le salarié souhaite adhérer au FMD, elle aura effet le mois suivant. L’attestation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ou durant toute la durée du contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée. Aucun versement de FMD ne sera effectué sans cette attestation. Les salariés signifieront ensuite chaque mois sur le tableau de suivi des heures qu’ils ont rempli les conditions nécessaires à l’obtention du FMD lors du mois écoulé. L’utilisation de véhicules de service pour le trajet domicile-travail même en co-voiturage n’est pas éligible au FMD.
Article 3 : Montant
Le montant est fixé à 35€ par mois. Ce montant peut être révisé sur décision du Conseil d’administration.
Article 4 : Cumul avec d’autres indemnités de déplacement.
Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du Travail. Ils peuvent cependant être cumulés dans la limite de 800€ par an de cumul entre ces indemnités et le FMD, au-delà le montant est soumis aux cotisations sociales et à l’imposition sur le revenu. Ce plafond peut évoluer selon les dispositions réglementaires.
Article 5 : temps partiels
Les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel : - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. - Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6 : versement.
Le versement du forfait mobilité durable est mensuel. Il en est fait mention sur le bulletin de salaire.
Article 7 : Définition du trajet domicile-travail
Le trajet domicile-travail concerne le trajet entre le domicile du salarié et le 8, rue Adèle Riton ou le lieu où il doit débuter sa journée de travail puis la terminer (lieu de parking des véhicules de service, site d’intervention) ainsi que d’autres cas prévu à l’article 12 du règlement intérieur des salariés (version au 1er octobre 2023).
Article 8 : respect du code de la route et de la sécurité
Les salariés s’engagent à respecter le code de la route et à porter des équipements de sécurité lors de leurs déplacements.
Article 9 : Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
Article 10 : Indemnité kilométrique vélo
Cet accord annule et remplace le dispositif des indemnités kilométriques vélo.
Article 11 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 13 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 14 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant son dépôt prévu à l’article 15.
Article 15 : Diffusion et condition de validité
Le présent accord sera intégré au classeur « ressources humaines » accessible à tous les salariés. L’existence du FMD sera précisée dans les contrats de travail signés après la mise en application de l’accord. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
