PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLGATOIRE TENUE EN APPLICATIONS DES ARTCLES L2242-l ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
La négociation s’est déroulée les 18 Avril 2023, 04 Mai 2023 et 11 Mai 203 en présence de : Madame, Pour la Direction,
Monsieur, Pour la section syndicale CFDT,
Madame Pour les salariés Au terme des négociations, il a finalement été convenu ce qui suit :
I)ACCORD SUR LE 13EME MOIS
Mode de versement :
Il est offert la possibilité aux collaborateurs soit, de percevoir la prime de 13ème mois mensualisée dans la paie de chaque mois, soit, de percevoir le 13ème en intégralité sur la paie de Juin de chaque année.
Mode de calcul Versement en une fois :
Le 13ème mois est égal au salaire moyen allant du 1eF Juin N-1 au 31 Mai N. Il s’agit du salaire hors prime, hors heure supplémentaire, hors commission.
Versement au mois : Le versement mensuel est calculé sur la base du salaire de référence (Juin N-1) divisé par 12. Ce salaire de référence est calculé hors prime, hors heure supplémentaire, hors commission.
Eligibilité :
Pour avoir le droit au 13ème mois, il faut être titulaire d’un contrat CDI ou CDD.
Absences décomptées :
En cas d’absence continue ou par intervalle de plus de 65 jours travaillés, le 13ème mois ne s’applique plus pour le reste de la période. De ce fait, le 13ème mois est dû jusqu’au 65ème jours d’absence, au- delà le collaborateur ne le perçoit plus.
Oistribution Oistribution
Régularisation en Mai N
Afin d’établir une règle d’équité au sein de la société, une régularisation de la prime sera faite en Mai pour les personnes mensualisées afin de s’assurer que le montant perçu mensuellement sur la période de Juin N-1 à Mai N est exactement égal au montant qui aurait été perçu selon la méthode de versement en une fois.
f}Régularisation en cas de départ et reprise du trop-perçu :
Dans l’éventualité où un collaborateur ayant souscrit au versement du 13ème mois en une fois venait à quitter la société avant le 31 décembre de l’année en cours, une reprise du trop-perçu serait faite Iors du solde de tout compte. De même lors du départ d’un collaborateur ayant choisi la mensualisation de sa prime de 13ème mois, une régularisation sera faite Iors de son solde de tout compte pour aligner le montant perçu sur la méthode de versement en une fois.
