La société BUISARD DISTRIBUTION, SAS au Capital de 800 002 euros,
Dont le siège social est situé au 25 rue de la Fouquerie - 72 300 SOLESMES Immatriculée au RCS Le Mans sous le n° 790 212 724, Représentée par
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par :
Au terme des négociations, il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Préambule
Dans le cadre de sa politique de participation aux frais de déplacement domicile-travail de ses salariés, la Société BUISARD DISTRIBUTION souhaite formaliser les modalités d'attribution de l'indemnité de transport au sein d'un accord collectif. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution, de calcul et de versement de cette indemnité en tenant compte de la présence effective des salariés sur leur lieu de travail. Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective d'entreprise, la société BUISARD DISTRIBUTION satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel et de dialogue social. Le présent accord est conclu selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur applicables à la négociation collective au sein de l'entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 01er juin 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé, par l’ensemble des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société, quelle que soit la nature de celui-ci (CDI, CDD, contrat d’alternance). Toutefois, sont exclus du bénéfice de l'indemnité de transport, les salariés disposant, de manière permanente ou habituelle, d'un véhicule mis à disposition par l'entreprise, qu'il s'agisse d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service, dès lors que ce véhicule peut être utilisé pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Lorsque la mise à disposition du véhicule intervient ou prend fin en cours de mois, l'indemnité de transport est attribuée ou suspendue à compter de la date effective de cette mise à disposition ou de sa restitution.
Article 4 - Modalités d’attribution
L'indemnité de transport est attribuée en fonction de la présence effective du salarié sur site. Par « présence effective sur site », il convient d'entendre toute journée au cours de laquelle le salarié accomplit tout ou partie de son temps de travail dans les locaux de l'entreprise, ou sur un site de travail désigné par l'employeur. Ne sont pas considérées comme des journées de présence effective sur site :
Les journées de télétravail ;
Les congés payés ;
Les congés conventionnels ou exceptionnels ;
Les absences pour maladie ou accident ;
Les absences autorisées non rémunérées ;
Toute autre période pendant laquelle le salarié n'est pas physiquement présent sur son lieu habituel de travail.
Les journées de déplacement professionnel pourront être assimilées à des journées de présence sur site, lorsque le déplacement est effectué à la demande de l'employeur. De la même manière, les heures consacrées aux mandats des représentants du personnel, seront prises en compte, qu’elles s’effectuent en entreprise ou en dehors de celle-ci.
Article 5 – Montant de l’indemnité
L'indemnité de transport est fixée à 2 euros nets, par journée de présence effective sur site. Ce montant pourra être révisé dans les conditions prévues pour la révision du présent accord. En cas d'évolution de la réglementation ou des plafonds d'exonération applicables, tout ou partie de cette indemnité pourra être assujetti aux cotisations sociales et, le cas échéant, à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 6 – Modalités de calcul et de versement
L'indemnité de transport est calculée sur la base du nombre de journées de présence effective constatées au cours de la période de référence de paie considérée. Elle est versée avec la paie correspondant à cette même période de référence.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail. À ce titre, il sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié. Fait à Solesmes, le 23 Juin 2026.
