Entre : La société BUNGE SAS, Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire N° de SIRET : 435 391 354 00014, Représentée par en sa qualité de et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. D’une part,
Et : Le
syndicat «CGT-FO »,
Représenté par , délégué syndical, désigné par courrier en date du 7 juin 2018,
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux rappellent que la Société BUNGE SAS a acquis l’usine de Brest de la Société CARGILL France SAS, au 1er mars 2017, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs.
En conséquence, les accords d’entreprise de la Société CARGILL France SAS, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de Bunge France dans le cadre de cette opération, ont été mis en cause, en application des dispositions de l’ARTICLE L2261-14 du Code du travail.
Les partenaires sociaux au sein de la société BUNGE France ont donc engagé de nouvelles négociations durant la période de survie des accords mis en cause, soit le délai de préavis de 3 mois et le délai de survie de 12 mois, pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les salariés de la Société BUNGE. Cet accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants relatifs au même sujet que le présent accord, sauf lorsque le présent accord en prévoit le maintien.
Pour rappel, la Société BUNGE, compte tenu de l’évolution de son activité principale, et conformément à la consultation de la Délégation Unique du Personnel du 22 janvier 2018, fera application de la convention collective nationale des Industries Chimiques à compter du 1er juin 2018. Lorsque les dispositions contenues dans le présent accord qui feront référence à la convention collective, il s’agira de la convention collective nationale des Industries Chimiques.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 2 Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2018.
ARTICLE 3 Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France. Certaines dispositions pourront toutefois être spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. Les stagiaires ne sont pas éligibles aux dispositions du présent accord.
La société Bunge France compte différentes catégories de salariés :
Le personnel de jour : salariés non cadres dont le temps de travail est mesuré à l’heure, en horaire fixe ou individualisé, incluant :
Le personnel Administratif
Le personnel de Maintenance
Le personnel du Laboratoire
Les Opérateurs polyvalents lorsqu’ils ne remplacent pas le personnel posté
Le personnel posté en discontinu : salariés du service logistique non-cadres mesurés à l’heure travaillant en cycle discontinu 2x8
Le personnel posté en continu : salariés du service production non-cadres mesurés à l’heure travaillant en cycle continu 5x8
Le personnel d’encadrement : salariés cadres autonomes au forfait jour ou cadres dirigeants
CHAPITRE II - PRIMES DES SALARIES POSTES EN CONTINU
Les primes prévues au présent chapitre ne concernent que les personnels postés en continu en 5x8. A l’exception de la prime forfaitaire des équipes postées en continu (Article 4), ces primes s’appliquent au personnel polyvalent lorsqu’il remplace un salarié posté.
ARTICLE 4 - PRIME FORFAITAIRE EQUIPE POSTEES EN CONTINU
4.1. Objet et conditions d’application La prime des équipes postées est une prime de pénibilité destinée à compenser les contraintes de travail liées au travail posté en continu.
Seuls les salariés postés permanents sont bénéficiaires de cette prime, à l'exclusion des salariés polyvalents.
4.2 Calcul de la prime Cette prime s'élève à un montant forfaitaire mensuel de 110 Euros bruts Elle est versée tous les mois quel que soit le temps de présence du salarié, sauf en cas de congé sabbatique, congé création d'entreprise ou autres congés non rémunérés
ARTICLE 5 - LA PRIME MULTI ATELIERS DU PERSONNEL POSTE EN CONTINU
5.1. Objet et conditions d'application
La prime multi ateliers a pour objet de récompenser la multi compétences du salarié posté non-cadre. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié posté non-cadre doit être capable de travailler sur au moins deux des ateliers (ou postes) suivants
Préparation
Extraction
Logistique (en ce compris, la maitrise du chargement de tourteaux, d'huile, des bateaux d'huile, jaugeage des bacs à huile et du dépotage des produits techniques, déchargement bateau et transfert CCI)
La prime multi ateliers est attribuée aux opérateurs en fonction de leur capacité à opérer sur un, deux ou trois postes selon les besoins.
Le bénéfice de la prime est subordonné à la capacité effective de l'opérateur à démontrer ses compétences sur la base d'un contrôle de compétences effectué par le chef de service. Ce contrôle de compétences se concrétise par la délivrance d'une habilitation à la conduite du poste selon les procédures en vigueur sur le site.
Le bénéfice de la prime doit donc être validé par le supérieur hiérarchique du salarié.
Le bénéfice de la prime peut être remis en cause par le supérieur hiérarchique si le salarié perd sa compétence sur la conduite des ateliers.
5.2 Calcul de la prime Le taux de la prime varie selon le nombre de postes que le salarié peut conduire. Ainsi, pour une capacité à conduire :
1 poste : le taux de la prime est de 0% du salaire mensuel brut de base*
2 postes : le taux de la prime est de 2,5% du salaire mensuel brut de base
3 postes : le taux de la prime est de 4,5% du salaire mensuel brut de base
(*) Salaire mensuel brut de base = salaire brut de base hors primes
5.3 Habilitation Remplaçant chef de quart En cas d’habilitation d'un opérateur à remplacer un chef de quart, la prime multi atelier s'élèvera à 2% du salaire mensuel brut de base. L’habilitation répond aux mêmes conditions d’évaluation que la prime multi-ateliers.
Le paiement des primes multi-ateliers s'effectue sur une base mensuelle quel que soit le nombre de remplacement effectués.
ARTICLE 6 - PRIME DE REMPLACEMENT CHEF DE QUART
6.1. Objet et champ d’application Cette prime vient en complément de la prime multi-ateliers et est versée au personnel habilité « Remplaçant chef de quart », en cas de remplacement d'un chef de quart pendant son absence.
6.2. Calcul de la prime La prime s'élève à 40% du taux horaire par heure de remplacement effectuée.
ARTICLE 7 - PRIME DE TRAVAUX SALES PRODUCTION
7.1. Objet et champ d’application La prime de Travaux Sales Production est attribuée au personnel ouvrier du service Production dans les conditions définies ci-dessous. 7.2. Calcul
Le montant de la prime de Travaux Sales Production est de 1,743€ de l’heure. Elle est accordée pour chaque heure de « travaux sales production » réalisée et validée sur l’outil de gestion des temps par le chef de service.
Les « travaux sales Production » sont définis comme suit :
Tâches routinières :
Nettoyage du circuit soja
Nettoyage du circuit colza
Pour ces tâches routinières, le temps de travail sale sera divisé par le nombre de participants à ces travaux.
Tâches non routinières effectuées notamment lors des arrêts techniques et en fonction des chantiers
Nettoyage de l’extracteur
Démontage des manches de filtres
La décomposition des travaux et leur décompte horaire fait l’objet d’une note de service, qui pourra être éventuellement modifiée au regard de l’évolution des équipements et des conditions de maintenance.
ARTICLE 8 - PRIME DE NUIT DU PERSONNEL POSTE EN CONTINU
8.1 Objet et conditions d'application Conformément à la Convention Collective des Industries de la Chimie, les salariés travaillant de façon habituelle la nuit ont droit à une prime de nuit. Il s'agit des salariés postés relevant des avenants I et II de la Convention Collective des Industries de la Chimie. La prime de nuit n'est versée qu'aux salariés sus-indiqués qui travaillent entre 21 heures et 6 heures du matin. Il est précisé que pour les salariés en service continu ou semi-continu, la prime est cumulable avec la prime du dimanche.
8.2 Calcul de la prime La prime de nuit est égale à 25 % du taux horaire*, par heure travaillée pendant la période de nuit définie ci-avant.
*Taux horaire : salaire de base brut + primes fixes (primes postés, primes multi ateliers, etc.)
ARTICLE 9 - PANIER DE NUIT DU PERSONNEL POSTE EN CONTINU
9.1 Objet et conditions d'application Le panier de nuit est destiné à prendre en compte les contraintes liées au travail de nuit. Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Industries de la Chimie, le panier de nuit est versé à tous les salariés postés au travail à minuit.
9.2 Calcul du panier de nuit Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Industries de la Chimie, l'indemnité est égale à 1,2 fois la valeur du point. Elle dépend du nombre réel de nuits réalisées sur la période de paye.
9.3 Réévaluation du panier de nuit Le montant du panier est indexé sur le point UIC.
ARTICLE 10 PANIER DE JOUR DES EQUIPES POSTEES EN CONTINU
10.1 Objet et conditions d'application Le panier de jour est destiné à compenser les contraintes liées au travail posté pour les salariés des Avenants I et II qui sont amenés à travailler plus de 6h30 consécutives de jour. Sont essentiellement concernés par ce panier les salariés postés et polyvalents lorsqu’ils sont postés.
10.2 Calcul de la prime L'indemnité est égale à 0,935 fois la valeur de la part exonérée du ticket restaurant sans être inférieure à 50% de la valeur conventionnelle du panier de nuit.
ARTICLE 11 PRIME DE JOUR FERIE TRAVAILLE
Le salarié posté en continu travaillant un jour férié bénéficie de sa rémunération habituelle et de la prime jour férié s'élevant à une majoration de 100% du taux horaire calculé en fonction du nombre d'heures réalisées entre 5 heures (le jour férié) et 5 heures (le jour suivant).
ARTICLE 12 VEILLE DE NOEL ET DU JOUR DE L’AN
Les salariés postés en continu qui travaillent la nuit (entre 21 heures et 5 heures) des 24 décembre et 31 décembre bénéficient de la prime dimanche et jours fériés.
CHAPITRE III - PRIMES DU PERSONNEL POSTE EN DISCONTINU DU SERVICE LOGISTIQUE
Le travail posté en discontinu est un système de travail posté en 2x8 appliqué au sein du service Logistique. Les primes prévues au présent chapitre ne concernent que les personnels postés en discontinu du service logistique.
ARTICLE 13 – PRIME FORFAITAIRE DU SERVICE LOGISTIQUE POSTE EN DISCONTINU
13.1. Objet et champ d’application
Seuls les salariés non cadres du service Logistique postés en discontinu sont bénéficiaires de cette prime.
13.2 Calcul de la prime
Cette prime s'élève à un montant forfaitaire mensuel de 40 Euros bruts Elle est versée tous les mois quel que soit le temps de présence du salarié, sauf en cas de Congé Sabbatique, congé création d'entreprise ou autres congés non rémunérés,
ARTICLE 14 – PRIME MULTI COMPETENCE DU SERVICE LOGISTIQUE POSTE EN DISCONTINU
14.1. Objet et champ d’application
La prime multi compétences des opérateurs logistique vise à favoriser et reconnaitre la flexibilité des opérateurs à tenir l’ensemble des postes au sein du Service Logistique.
Trois niveaux de compétences ont été déterminés :
Niveau 1 : niveau temporaire d’acquisition des compétences
Niveau 2 : acquisition et maitrise de 4 postes de travail
Niveau 3 : acquisition et maitrise de 6 postes de travail
L’acquisition et le maintien des niveaux de compétences sont soumis à un test de connaissances et à la mise en pratique par la rotation régulière sur l’ensemble des postes de travail. Elle est validée par le supérieur hiérarchique selon la procédure en vigueur au sein du service Logistique, en principe selon une périodicité annuelle.
Le bénéfice de la prime est donc subordonné à la capacité effective de l'opérateur logistique à démontrer ses compétences, et donnera lieu à une habilitation délivrée par le chef de service.
Par ailleurs, une évaluation annuelle des performances de chaque opérateur déterminera si le niveau de compétences est toujours actif. Dans le cas où les performances insuffisantes sont notifiées à l’opérateur logistique lors de cet entretien, le niveau de compétences de l’opérateur sera réputé perdu.
En cas d’absence supérieure à 3 mois, l’opérateur logistique devra revalider son acquisition aux différents postes de travail, par une vérification à la fois théorique et pratique.
La compétence est réputée perdue en cas de refus de prendre un poste pour lequel le salarié est habilité : il s’agira d’une inexécution du contrat de travail.
Dans ce cas la compétence devra être à nouveau validée selon les conditions définies au sein du service.
La définition des postes et des méthodes d’évaluation est fixée par note de service et pourra évoluer, sans que cela remette en cause le principe de la prime « multi compétences ».
14.2. Calcul de la prime
La reconnaissance des différents niveaux de compétences et de flexibilité de l’opérateur logistique appliquée par la société Cargill prévoyait la réévaluation du salaire de base brut mensuel selon la règle suivante :
Niveau 2 : 350 Euros bruts par an
Niveau 3 : 600 Euros bruts par an
Ces montants ne sont pas cumulatifs.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d’appliquer la règle suivante :
Salariés déjà présents et ayant bénéficié de la réévaluation de leur salaire de base au titre de la multicompétences niveau 3 : leur salaire de base demeure inchangé. Ils ne pourront prétendre à l’attribution d’une prime multicompétences supplémentaire. En cas de perte de compétence dans les conditions mentionnées au 13.1, le salaire de base ne subira aucune diminution.
Salariés déjà présents et ayant bénéficié de la réévaluation de leur salaire de base au titre de la multicompétences niveau 2 : leur salaire de base demeure inchangé. En cas de perte de compétence dans les conditions mentionnées au 13.1, le salaire de base ne subira aucune diminution. Ils seront éligibles à l’attribution d’une prime multi compétences de niveau 3 dans les nouvelles conditions d’attribution et de réévaluation.
Salariés présents et n’ayant jamais bénéficié de la réévaluation de leur salaire de base au titre de la multi compétence, ou embauchés après la date d’entrée en vigueur du présent accord : l’augmentation du salaire de base est remplacée par une prime multi-compétence payée sur 13 mois selon les conditions suivantes :
Niveau 2 : 26,92 Euros bruts par mois
Niveau 3 : 46,15 Euros bruts par mois
Ces montants ne sont pas cumulatifs
Seuls les salariés de niveau 1 ou de niveau 2 présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou embauchés après cette date pourront prétendre à l’acquisition d’un niveau de compétence supplémentaire selon les règles évoquées ci-dessus.
Dans le cas où le niveau de compétences est réputé perdu selon les critères énumérés au 13.1, la prime de multi compétence sera perdue 3 mois au plus tard après ce constat. Elle ne pourra être à nouveau attribuée qu’après la revalidation par l’opérateur logistique de ce niveau de compétences selon la périodicité semestrielle telle que définie ci-dessus.
ARTICLE 15 – PRIME DE CHARGEMENT BATEAU D’HUILE
15.1. Objet et champ d’application
La prime de chargement de bateau d’huile le week-end est due lorsque le délai de prévenance pour le chargement est inférieur à 72 heures avant l’heure prévue du chargement.
15.2. Calcul
Le montant de la prime pour chargement bateau d’huile est fixé à 100 Euros bruts par bateau.
CHAPITRE IV - PRIMES DES OPERATEURS POLYVALENTS
Les primes prévues au présent chapitre ne concernent que les opérateurs polyvalents.
ARTICLE 16 – PRIME DE POLYVALENCE
16.1. Objet et champ d’application La prime de polyvalence a pour objet de compenser la flexibilité d'horaires des salariés polyvalents qui sont conduits à remplacer des opérateurs postés. La prime de polyvalence est versée exclusivement aux opérateurs polyvalents, salariés de jour amenés à remplacer des opérateurs postés le jour, la nuit, les samedi et dimanche. 16.2. Calcul La prime de polyvalence s'élève à 4% du salaire mensuel brut de base. La prime est versée sur une base mensuelle quel que soit le nombre de remplacements au cours du mois.
ARTICLE 17 – PRIME JOURNALIERE POLYVALENCE
17.1. Objet et champ d’application La prime journalière des opérateurs polyvalents est une prime de pénibilité destinée à compenser les contraintes de travail liées au remplacement de salariés postés. Seuls les salariés polyvalents effectuant des remplacements en poste sont concernés par cette prime. Le paiement de la prime journalière des polyvalents dépend du nombre de quarts réalisés par les polyvalents qui remplacent un salarié posté sur la période de paie en cours
17.2. Calcul La prime s'élève à un montant forfaitaire journalier de 3,23 euros bruts par jour de remplacement.
ARTICLE 18 – PRIME TRAVAUX SALES PRODUCTION
18.1. Objet et champ d’application Le personnel ouvrier Polyvalent est éligible à la prime Travaux Sales Production dans les mêmes conditions que le personnel posté en continu (article 7). 18.2. Calcul Le montant et le calcul de la prime Travaux Sales Production est décrit à l’article 7.
CHAPITRE V - PRIMES DU SERVICE MAINTENANCE
Les primes prévues au présent chapitre ne concernent que les personnels du service maintenance.
ARTICLE 19 - PRIME DE REMPLACEMENT CHEF D’EQUIPE MAINTENANCE
19.1. Objet et champ d’application
La prime de remplacement d'un chef d'équipe maintenance ne peut être attribuée qu'à la catégorie de personnel ouvrier de maintenance, mécanicien ou/et électricien et à condition qu'il effectue un réel travail de chef d’équipe dans son service (encadrement de personnes et mise en sécurité des machines et des personnes, respect des règles EHS, HACCP, environnement, travaux en hauteur, respect des règles de la maintenance et des procédures, etc.) Cette prime est versée à un ouvrier du service maintenance, ne bénéficiant pas du statut d’agent de maîtrise, qui est amené à remplacer de façon ponctuelle un chef d’équipe agent de maitrise du même service. Le responsable de l'agent de maitrise absent décide quel est le salarié qui aura la mission de remplacer le chef d’équipe. Le salarié missionné doit remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été désigné par le responsable du service maintenance comme superviseur d'un minimum de 4 intervenants internes ou externes dans le cadre de travaux d'investissements ou travaux spécifiques non courants, pour imposer le respect des règles de sécurité EHS , HACCP, environnement, travaux en hauteur, et plus largement pour le contrôle et l'application des procédures de sécurité en vigueur dans l'établissement. La délégation de supervision doit être d'une durée minimale d’une journée.
• Avoir été désigné par le responsable du service maintenance comme responsable de la conduite d'un projet spécifique, ou de travaux particuliers, nécessitant la mise en œuvre de moyens importants dépassant les attributions habituelles du mécanicien / électricien.
19.2. Calcul La prime de remplacement chef d’équipe maintenance s'élève à 50% du taux horaire du salarié réalisant le remplacement, calculée sur toute la durée du remplacement. ElIe est accordée pour chaque heure de remplacement validée par le chef de service sur le système de gestion des temps (étant rappelé que sur une journée de travail, toutes les heures ne sont pas nécessairement du remplacement et que c'est au chef de service de valider le temps passé au remplacement).
ARTICLE 20 - PRIME TRAVAUX SALES MAINTENANCE
20.1. Objet et champ d’application
Cette prime est destinée à compenser la gêne occasionnée par les conditions de saleté auxquelles certains salariés sont confrontés. Cette prime est versée au personnel non cadre du service Maintenance
20.2. Calcul La prime s'élève à un montant forfaitaire de 0,11 euros bruts pour toute heure travaillée
ARTICLE 21- PRIME TRAVAUX TRES SALES MAINTENANCE
21.1. Objet et champ d’application
Cette prime est destinée à compenser la gêne occasionnée par les conditions de saleté auxquelles certains salariés sont confrontés lors de travaux reconnus comme particulièrement sales par le chef de service. Cette prime est versée au personnel non cadre service Maintenance.
Les travaux répondant à ce critère font l’objet d’une note de service, qui pourra être éventuellement modifiée au regard de l’évolution des équipements et des conditions de maintenance.
21.2. Calcul La prime s'élève à un montant forfaitaire de 1,917 euros bruts pour toute heure décomptée comme travaux très sales, par le chef de service.
CHAPITRE VI - PRIMES COMMUNES AUX SALARIES NON POSTES EN CONTINU
Sont considérés comme salariés non postés en continu, les salariés non-cadres dont le temps de travail est mesuré à l’heure, des services : Administration Laboratoire Maintenance Logistique Opérateurs polyvalents lorsqu’ils ne sont pas postés
Les primes prévues au présent chapitre ne concernent que les personnels non postés en continu définis ci-dessus.
ARTICLE 22 – PRIMES DE DIMANCHE ET JOUR FERIE DU PERSONNEL NON POSTE EN CONTINU
22.1 Objet et conditions d'application La prime de dimanche et jours fériés résulte de la Convention Collective des Industries de la Chimie et concerne les ouvriers, employés et techniciens non postés amenés à travailler le dimanche et/ou les jours fériés, que ce soit de jour ou de nuit. Cette prime est cumulable avec la prime de nuit.
22.2 Calcul de la prime La majoration est égale à 100% du taux horaire par heure effectuée le dimanche ou jours fériés (entre 5 heures le dimanche ou jour férié et 5 heures le jour suivant).
ARTICLE 23 - PRIME DE SAMEDI DU PERSONNEL NON POSTE EN CONTINU
23.1 Objet et conditions d'application La prime de samedi est versée pour un salarié travaillant de façon exceptionnelle entre 5 heures le samedi et 5 heures le jour suivant. Cette prime est cumulable avec la prime de nuit Elle est applicable au personnel polyvalent lorsqu’il remplace un posté le samedi.
23.2 Calcul La prime s'élève à 50% du taux horaire du salarié au titre des heures effectuées entre 5 heures le samedi et 5 heures le jour suivant.
ARTICLE 24 - PRIME DE NUIT DU PERSONNEL NON POSTE EN CONTINU
24.1 Objet et conditions d'application Conformément à la Convention Collective des Industries de la Chimie, la majoration pour heures de nuit concerne les heures effectuées entre 21 et 6 heures du matin par des salariés relevant des avenants I et II de la Convention Collective des Industries de la Chimie ne travaillant pas habituellement de nuit. Le personnel polyvalent lorsqu’il remplace un posté de nuit perçoit la prime de nuit des postés (cf article 8).
24.2 Calcul de la prime de nuit des salariés non postés en continu La majoration est égale à 100% du salaire mensuel brut de base, calculée sur la base du nombre d'heures effectuées la nuit.
CHAPTIRE VII - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous
25.1. Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
25.2. Révision Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L22617 et L2261-7-1 du Code du Travail : « - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’accord,
Signataires ou adhérentes de cet accord.
- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».
25.3. Dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
25.4. Clause de suivi Chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise. 25.5. Clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent que tous les 4 ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin d’examiner les éventuels aménagements apportés au présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 26 Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE de Loire-Atlantique et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 27. Information et consultation des IRP et des salariés
Le présent accord modifiant les conditions de travail des salariés concernés, la Délégation unique du personnel a été consultée sur le projet du présent accord d’entreprise, le 26 juin 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, les salariés de la Société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Saint-Nazaire, le 261 juin 2018 En 3 exemplaires
