Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 2. PERSONNEL BENEFICIAIRE Seuls les salariés ayant perçus une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont concernés par le versement de la prime. Cette prime ne concerne pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019. 3. CONDITIONS DE VERSEMENT Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail, soit au maximum la somme de 53 944.92 € annuels bruts. 4. MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé sur une base nette de 350,00 € avec des coefficients suivant les catégories :
Cadres : 2,5 soit 875,00 €
Employés de bureau : 2,0 soit 700,00 €
Sondeurs et Techniciens de chantier : 1,3 soit 455,00 €
Aides-sondeurs : 1,0 soit 350,00 €
Un prorata est appliqué pour les salariés entrés au cours de l'année 2018, pour les salariés à temps partiel et pour les salariés en arrêt maladie supérieur à 90 jours.
5. DELAI DU VERSEMENT Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de Mars 2019, soit le 25 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 6. NON SUBSTITUTION DE LA PRIME Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 7. INFORMATION DES SALARIES Le personnel bénéficiaire sera informé de la mise en place de la prime par note du personnel.
Fait à
___________________ le __/__/____
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Le délégué du personnel
(dont le procès verbal est joint au présent accord)
