Accord avec le CSE concernant la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Modulation de la prime :
La prime sera de 1000 € par salarié, soit le montant maximum du dispositif prévu par la loi, elle ne sera modulée qu’en fonction du temps de présence effectif en 2018 et selon la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime est de 1000€ pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du niveau de leur temps partiel prévu par leur contrat. La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis ou le montant de la prime sera de 1000 euros pour les salariés présents entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il ne sera pris en compte que les absences supérieures à 1 mois pour le calcul de la réduction de la prime.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Goussainville, le 18 mars 2019, en quatre (4) exemplaires.
