ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
AU SEIN DE LA SOCIETE BÜRKERT FRANCE SAS
Entre les soussignés
La société Bürkert SAS dont le siège social se trouve BP 21 67220 TRIEMBACH AU VAL représentée agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société d’une part,
et
Le CSE Représenté par son Secrétaire dûment mandaté
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.
C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors du comité social et économique du 18 Mars 2019 qui a mandaté son secrétaire pour la signature des présentes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 1.000 (mille Euros nets et ce, dans les conditions développées infra. Pour les salariés au-dessus du seuil prévu par la loi (53.944,80 E bruts sur l’année 2018), le versement sera de 1000 (mille) Euros bruts.
ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés bénéficiaires liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 53 944,80 € bruts au titre de l’année 2018 pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.
Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31/12/2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes.
Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée exclusivement selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.
Le montant en question sera aussi déterminé par proratisation et prise en compte des absences pour maladie intervenues en 2018, ne faisant pas l’objet d’un complément d’indemnisation de maintien du salaire à 100 % par l’employeur, se rajoutant aux IJSS.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 – DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Triembach au val, le 18 mars 2019
POUR L’ENTREPRISEPOUR LE CSE Le Représentant légalLe Secrétaire du CSE
