Avenant NO 1 du 20/09/2023 à l’accord du 11/05/2022
Entre les soussignés,
La société BUSINESS BY AIR dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie – BP 53006
Parc des Reflets – bâtiment G 95945 Roissy CDG Cedex
SAS
Capital social de 672 000 €
SIREN 388 136 368
SIRET 388 136 368 00064 NAF 5229B
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Représentée par M
Agissant en qualité de
D’une part et
Le CSE, représenté par
M
Et M,
D’autre part,
PREAMBULE
En raison, notamment des récentes évolutions législatives, une mise à jour des mentions obligatoires figurant dans l’accord signé le 11/05/2022 sont nécessaires. Faisant suite à la Loi n°2023-622 du 19.07.2023, instituant l’obligation d’inclure une clause relative aux "modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche", l’accord signé entre les parties reprises ci-dessus en date du 11 mai 2022 est modifié comme suit
:
ART 13 : Modalités d’accès au télétravail des populations « sensibles » :
Les collaborateurs éligibles au télétravail identifiés comme sensibles sont les suivants :
En situation de handicap (sur justificatif) ;
Femmes enceintes, à compter du 4ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité ;
Aidants un enfant, un parent ou un proche faisant face à une situation rendant indispensable sa présence auprès de son proche (proche entrant dans l’une des catégories suivantes : ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou GIR 5 et 6, descendant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou carte mobilité inclusion (CMI) Invalidité, personne vivant au foyer (conjoint, frères et sœurs bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé - AAH ou prestation de compensation du handicap - PCH (avec invalidités > 50%))
Le domicile du proche aidé pourra être le lieu de télétravail, dans la mesure où le collaborateur aura à sa disposition tout l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance comme défini dans l’article 6 de l’accord initial du 11 mai 2022
« seniors », à partir de 58 ans.
Par défaut, ces collaborateurs pourront bénéficier de 3 jours de télétravail par semaine, pouvant être posés de manière continue, discontinue et par demi-journées. Toute situation demandant un plus large aménagement sera étudiée au cas par cas, en toute bienveillance par le responsable hiérarchique en lien avec le DRH et dans le respect d’un éventuel avis du médecin traitant du salarié, et si nécessaire en concertation avec la médecine du travail. La formule ainsi définie sera adaptée à la situation rencontrée par le salarié et doit permettre de maintenir le lien avec le collectif de travail afin de prévenir l’isolement du salarié, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et du bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, une durée/ formule adaptée de télétravail pourra être retenue, pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable. Aucun aménagement en télétravail ne pourra se substituer à une situation qui serait incompatible avec l’exercice d’un emploi, que cela soit pour raisons médicales ou organisationnelles.
ART 13. Bis : Cas dérogatoires en cas de circonstances exceptionnelles
Les situations suivantes pourront donner lieu à la mise en place de jours de télétravail au-delà des 2 jours fixés par l’accord, pour les collaborateurs concernés :
Episode de pollution définie à l’article L 223-1 du code de l’environnement imposant des restrictions de circulation, afin de réduire les activités concourant aux pointes de pollution, et en limiter les effets sur la population ;
Menace d’épidémie/pandémie invitant la population au confinement ;
Alerte météorologique (intempéries, épisode neigeux ou de canicule, tempête…) perturbant fortement la venue sur le lieu de travail ou le retour vers le domicile ;
Mouvement de grève perturbant fortement les transports en commun utilisés par le salarié.
Chaque situation sera appréciée par la DRH en lien avec les managers des populations concernées, et les modalités exceptionnelles de télétravail seront alors communiquées au cas par cas. Tous les autres articles restent inchangés et sont toujours applicables. Fait à Roissy le 27 septembre 2023, EN 3 EXEMPLAIRES
