ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE PRIMES D’ANCIENNETE
Entre les soussignés,
La société BUSINESS BY AIR- KERRY LOGISTICS FRANCE dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie – BP 53006
Parc des Reflets – bâtiment G 95945 Roissy CDG Cedex
SAS
Capital social de 672 000 €
SIREN 388 136 368
SIRET 388 136 368 00064 NAF 5229B
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Représentée par M
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part et
Le CSE, représenté par
M
M
M
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de formaliser le montant des primes d’ancienneté versées à l’ensemble du personnel de l’entreprise depuis plusieurs années dans le cadre d’un usage constant et de d’en préciser les modalités de versement.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise BBA – KERRY LOGISTICS France, à compter du lendemain de sa date de son dépôt légal -voir article 7.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être renouvelé par accord des parties.
ARTICLE 3- Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de décrire les montants des primes d’ancienneté versées aux salariés de l’entreprise, et de préciser les modalités de versements celles-ci.
ARTICLE 4- Modalités d’application et montants versés
Les modalités d’application de cet accord sont les suivantes Il est accordé une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel, selon la répartition suivante :
Après 10 ans d’ancienneté : 2500 €
Après 20 ans d’ancienneté : 5000 €
Après 30 ans d’ancienneté : 7500 €
Le salarié ayant intégré l’entreprise BBA avec reprise d’une ancienneté effectuée dans une autre entité du groupe BBA -KERRY sera éligible au versement de ces primes, au titre de la reprise de cette ancienneté. En revanche, tout salarié avec reprise d’ancienneté d’une entité extérieure au groupe BBA-KERRY/ ne sera pas éligible au versement d’une éventuelle prime, au titre de cette reprise d’ancienneté. Le salarié qui a quitté l’entreprise ne prétend plus obtenir une prime d’ancienneté a posteriori. En revanche, le salarié démissionnaire qui atteint l’ancienneté requise pendant la période de préavis peut en bénéficier. Par ailleurs, ces primes une fois versées à un salarié, elles s’intègreront au calcul de la pension de retraite, lors du départ à la retraite de ce dernier. Il est prévu deux cas d’effet rétroactif à cet accord, à savoir :
les salariés ayant atteint les seuils d’ancienneté requis au cours de l’année 2024 et qui percevront les primes correspondantes ;
les salariés ayant atteint en 2024 entre 10 et 15 ans d’ancienneté maximum et qui percevront la prime correspondant aux 10 ans d’ancienneté, soit 2500 €.
ARTICLE 5- Modalités de versement
Le montant de la prime sera dû au salarié dès lors qu’à la date anniversaire de son entrée dans les effectifs de l’entreprise, il aura atteint 10, 20 ou 30 ans d’ancienneté. La prime due sera alors versée le mois suivant cette date anniversaire et payée en même que son salaire et sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.
ARTICLE 7- Durée- Prise d’effet- révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt légal (voir article 7) Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
Article 8- Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « Télé Accords » via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article 16 de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format.docx dans laquelle toutes les mentions de nom, prénoms de personne physique y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et sera téléchargé sur le logiciel SIRH.
Fait à Roissy LE 30/08/2024 En 3 exemplaires originaux
