La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1000€, modulable sous conditions.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, l’association de la MFR Les 5 chemins dont le siège social est situé au 2 chemin des Etrepets – 74200 Margencel, représentée par M. Emmanuel BAJADA en qualité de Président, ci-après dénommé « l'employeur » a décidé par délibération du Conseil d’Administration en date du 7 mars 2019 de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La présente décision a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision à la double condition : - D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 3 fois le SMIC soit 4563 € brut mensuel ET - D’être lié à l’employeur au 31/12/2018 et toujours en poste au 31 mars 2019, date de versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 700€ par bénéficiaire à temps complet.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculé au prorata temporis et arrondi à la dizaine supérieure selon : - la date d’entrée au cours de l’année 2018 - le temps de présence pour les salariés absents pour un autre motif que ceux assimilés à un temps de travail effectif à savoir : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade - le temps de travail des salariés à temps partiel
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en même temps que le salaire de mars avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
La présente décision a été communiquée à tous les salariés de l'entreprise par la voix du délégué du personnel contre récépissé et ratifiée à la majorité des 2/3 du personnel.
