Accord d'entreprise C F E R
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 28/02/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
SARL CFER représentée par Monsieur ….., d’une partet
Les salariés signataires, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de procéder au versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 159,00 € pour 31 heures de travail hebdomaire et de 108,00 € pour 21 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Fait à Plaintel, le 28 février 2019
Les signataires de l’entrepriseMonsieur ….
LISTE EMERGEMENT
Nom
Prénom
Date
Signature
Mise à jour : 2019-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir