En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020, le 21 janvier 2021. Une première réunion a eu lieu le 08 février 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu, en premier lieu, que les négociations aient lieu les 08 mars, 26 mars et 02 avril 2021 à Choisy Au Bac. La réunion du 02 avril a été décalée au 07 avril suite à la demande de la direction. Au terme de ces réunions, aucun accord n’ayant été trouvé, une dernière réunion de négociation a été programmée le 13 avril 2021. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
A compter du 01/01/2021, les taux d’ancienneté appliqués au salaire de base seront les mêmes que ceux indiqués dans la grille salariale des conducteurs de cars de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne. A Choisy Au Bac, le 13 avril 2021. Pour les organisations Syndicales : Pour FO :
