RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETÉ
Entre les soussignés,
La société C2A, SARL, au capital de 360 000,00 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro de SIREN 518552765, dont le siège social est situé 1 Avenue René Cassin à Monteux (84170), représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Co-Gérant. D’une part,
Et
Le Comité sociale économique de la société, représenté par XXXXXXX en sa qualité de membre élu du personnel, à la majorité des suffrages exprimés. D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule :
L’entreprise C2A orientant sa politique RH vers la récompense de la fidélité de ses salariés a souhaité mettre en place une prime d’ancienneté dont les modalités d’octroi sont fixées par le présent accord.
Article 1. Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société justifiant d’une ancienneté de 5 ans. Il est convenu que les salariés bénéficiant déjà d’une prime d’ancienneté à la date de signature de l’accord verront leur prime d’ancienneté remplacée par celle dudit accord.
Article 2. Notion d’ancienneté
La notion d’ancienneté est appréciée à compter de la date d’entrée du salarié dans la société, en tenant compte du travail effectué de manière ininterrompue. Il est entendu que les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Toute autre suspension du contrat de travail entrainera une suspension de la notion d’ancienneté.
Article 3. Modalités de calculs et périodicité de la prime
Le montant de la prime d’ancienneté variera en fonction de l’ancienneté du salarié. La prime s’élèvera à :
3 % du salaire minimum conventionnel pour les salariés ayant entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté ;
6 % du salaire minimum conventionnel pour les salariés ayant entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté ;
9 % du salaire minimum conventionnel pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté sera proratisé en fonction de la durée de travail effective du salarié, et dans la limite de la durée contractuelle de travail du salarié. La prime sera versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois. Il est entendu que les taux énoncés ci-dessus ne sauraient être cumulatifs.
Article 4. Régime social et fiscal
La prime sera intégralement soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6. Suivi – interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent annuellement pour faire le point sur son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, ou en cas d'évolution législative ou conventionnelle, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, il est prévu que les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la demande d’interprétation ou après la prise d'effet de ces textes, afin d'échanger sur ce sujet et d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7. Révision
La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles auront pour objet de modifier, à la date qui aura été expressément convenue.
Article 8. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Avignon (6 rue Jean Althen, 84000 AVIGNON), via la Plateforme en ligne TéléAccords. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXX, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Fait à : Monteux Le 20 /02/2024
(Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé”)
Pour le CSE,Pour la société,
XXXXXXReprésentée par XXXXXX En sa qualité d’élu titulaire
