La Société XXX, Société par action simplifiée au capital de XXX €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX dont le siège social est situé XXX
Représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise, D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par :
Monsieur xxxxx agissant en qualité de Secrétaire et,
Monsieur xxxxx agissant en qualité de Trésorier,
D’autre part.
PREAMBULE : La société XXX. spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d’installations électriques applique la Convention collective des travaux publics. Le 1er Juillet 2023, elle a repris le fonds de commerce XXX de la société XXX Ceci a conduit à l’application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, et notamment une mise en cause de l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur. Des négociations ont donc été engagées entre la direction et les membres du comité social et économique, en vue de la conclusion d’accords de substitution. Ces discussions ont notamment porté sur la renégociation de l’accord d’entreprise XXXX portant sur les modalités de versement d’une « prime de fin d’année » du 23 juin 2017. Dans ce cadre, la direction a souhaité revoir les dispositions de cet accord et officialiser un 13ème mois en lieu et place de la prime de fin d’année. Les présentes dispositions se substituent en conséquence à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de ladite « prime de fin d’année », et notamment aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 juin 2017 et à tout usage ou engagement unilatéral portant sur ce thème. C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent accord. IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la société XXX titulaires d’un contrat de travail à savoir les CDI, CDD, contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation hors stagiaires et intérimaires.
Ancienneté
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Montant
Le montant brut du 13ème mois correspond au montant moyen mensuel du salaire de base perçu sur l’année. Le 13ème mois est calculé au prorata du temps de travail du salarié pendant l’année, dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent accord.
Absences
En cas de cumul d’absence supérieur à 90 jours sur l’année civile, le 13ème mois sera réduit au prorata dès le 1er jour d’absence. Les absences concernées sont les suivantes :
Congés sans solde,
Absences autorisées et non autorisées non payées,
Maladie (hors maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet),
Entrées et sorties en cours d’année
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant est calculé au prorata de la présence. Le calcul s'effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours par an.
Date de versement
Le 13ème mois est versé ainsi :
Sur le bulletin de paie de juin, un acompte de 50% du solde sera versé ;
Sur le bulletin de paie de novembre pour le solde,
Sur le bulletin de janvier, une régularisation sera faite en cas d’absence non prévue sur la période.
Dispositions diverses
Le 13ème mois n'entre pas dans le calcul du 1/10 pour le calcul de la régularisation des congés payés.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2024.
Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à cette date à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de la prime de fin d’année applicables jusqu’à présent, et notamment aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 juin 2017.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du comité social et économique. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, l’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à Troyes, le 26 janvier 2024, en 04 exemplaires.
