ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CA INDOSUEZ WEALTH (Group), Société Anonyme au capital de 2 650 000 000 € dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis 92545 MONTROUGE Cedex, immatriculée sous le n° 533 015 939 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
Ci-après nommée « Indosuez ou l’Entreprise »
d'une part,
ET
Le
SNB, organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du Travail,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 complété par l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 et modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020 afin de permettre aux entreprises d’octroyer à leurs salariés, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Dans le cadre l’accord relatif à la négociation annuelle 2020 signé le 12 février 2020, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir une négocation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 serait définitivement adoptée.
Elle a donc convié l’organisation syndicale représentative à 2 réunions de négociation qui se sont tenues en distanciel le 13 et le 18 novembre 2020 afin d’échanger sur le principe de la mise en place d’une telle prime, ses critères d’éligibilité et son montant et ce, dans le strict respect des conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.
A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et salariés éligibles à la prime
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime, fixée à l’article 3 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Il est précisé que cette prime doit également bénéficier aux salariés travaillant dans l’Entreprise dans le cadre d’un contrat de mise à disposition avec une Entreprise de Travail Temporaire à la date de versement de la prime, étant rappelé que, dans un tel cas, la prime est versée par l’Entreprise de Travail Temporaire à ses salariés selon les modalités fixées au présent accord.
- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale soumise à cotisations et contributions sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et appréciée dans les conditions précisées par l’administration. Cette limite de rémunération est proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise.
Il est expréssement convenu que le plafond de rémuneration prévu par le présent accord sera apprécié dans les mêmes conditions que celles précisées par l’administration pour l’appréciation du plafond établi par la loi et permettant l’exonération sociale et fiscale de la prime.
Enfin, il est précisé que par rémuneration au titre du présent article, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 450€ pour les salariés qui satisfont les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Paiement de la prime
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie du mois de décembre 2020.
Article 4 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, à savoir lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Enfin, le présent accord sera disponible in extenso sur l’intranet de la Société.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 18 novembre 2020.
Pour CA Indosuez Wealth (Group) Pour l’ Organisation Syndicale
