Avenant n° 2 de l’Accord Collectif relatif à la rémunération
du personnel de la Régie Assainissement de Troyes Champagne Métropole
Entre :
LA REGIE ASSAINISSEMENT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
Sise 1 Place Robert Galley, 10000 TROYES RCS TROYES n° 20006925000021 Représentée par Monsieur en qualité de Directeur
Et
Monsieur en qualité de REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, et à l’Article 6.2 Révision de l’Accord Collectif relatif à la rémunération, les parties conviennent de modifier l’Accord Collectif relatif à la rémunération comme suit :
Chapitre 1 :
Le chapitre relatif à l’embauche du salarié est modifié comme suit :
Chapitre 2 Bis : Embauche du salarié
Sont supprimés l’article 2bis.2 relatif au renouvellement de la période d’essai ainsi que l’article 2bis.3 relatif aux modalités d’application du renouvellement de la période d’essai.
Est ajouté l’article 2bis.2 relatif aux Modalités d’exécution du délai de préavis.
Article 2bis.2 relatif aux Modalités d’exécution du délai de préavis :
En cas de démission d’un salarié embauché en contrat à durée indéterminée, l’employeur et le salarié sont tenus de respecter un délai1 de préavis selon les modalités suivantes :
Salarié relevant des Groupes I, II et III de la régie assainissement :
1 semaine pour le salarié qui justifie d’une ancienneté de services au sein de la Régie assainissement de Troyes Champagne Métropole inférieure à six mois,
2 semaines pour le salarié qui justifie d'une ancienneté de services au sein de la Régie assainissement de Troyes Champagne Métropole égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
1 mois pour le salarié qui justifie d'une ancienneté de services au sein de la Régie assainissement de Troyes Champagne Métropole égale ou supérieure à deux ans.
Salarié relevant des Groupes IV, V et VI de la régie assainissement :
1 semaine pour le salarié qui justifie d’une ancienneté de services au sein de la Régie assainissement de Troyes Champagne Métropole inférieure à six mois,
1 mois pour le salarié qui justifie d'une ancienneté de services égale au sein de la Régie assainissement de Troyes Champagne Métropole ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
2 mois pour le salarié qui justifie d'une ancienneté de services au sein de la Régie assainissement de Troyes Champagne Métropole égale ou supérieure à deux ans.
1Le délai se compte de la date de début de la période jusqu’à la veille de son terme inclus.
En cas de demande de rupture anticipée du contrat à durée déterminée d’un salarié, la durée du préavis peut être calculée en fonction de la durée totale du CDD (en tenant compte des renouvellements) stipulée dans le contrat de travail à raison d’une journée par semaine pour un maximum de deux semaines. Le salarié peut toutefois, demander à son employeur de ne pas exécuter le préavis, ce dernier est libre d’accepter ou de refuser la demande.
Chapitre 2
Les autres dispositions contenues dans l’Accord Collectif relatif à la rémunération, établi le 31 mars 2023, et dans l’Avenant n° 1 de l’Accord Collectif relatif à la rémunération, établis le 26 juin 2024, entre La Régie Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole et Monsieur, représentant du comité social économique, demeurent inchangées.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 3.1 Application et Durée de l’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 février 2026 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 3.2 Révision de l’Avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra notifier sa demande de révision à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision négociée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’avenant, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 3.3 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant à l’accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 3.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 3.5 Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Si la nature du différend entre les parties signataires le nécessite, la possibilité est offerte de recourir à un tiers extérieur aux parties, selon les conditions ci-dessous.
Si le différend d’interprétation concerne l’un des salariés de droit privé, le représentant des salariés de droit privé sera le salarié de droit privé le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différend d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés de droit privé sera le deuxième salarié de droit privé le plus âgé, sauf si le différend d’interprétation le concerne directement, etc, …
Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés de droit privé, le représentant des salariés de droit privé sera élu par le personnel.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 3.6 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 1 Rue Bégand, 10000 TROYES. Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés de droit privé. Les salariés de droit privé seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, la Régie Assainissement s’engage à remettre à chaque salarié de droit privé, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les accords applicables.
Le
Le Représentant du Personnel au Pour la Régie Assainissement de
Comité Social Economique Troyes Champagne Métropole
