ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DU 1er OCTOBRE 2019
Entre les soussignés :
La société XXX, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé XXX, ci-après dénommée « La Société », représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part ;
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique :
XXX
XXX
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite « V branches », IDCC 7002, ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007. Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. En concluant cet accord, les signataires ont confirmé leur volonté de :
Simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter sa lecture ;
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple ;
Adapter la grille à l’évolution des métiers ;
Modifier le contenu des critères classants.
L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :
Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération
Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons
Un exemple de fiche emploi
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord permet :
D’organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la société ayant le même objet. Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXX à l’exception du Directeur Général. Article 3 : Emplois recensés par filière Au niveau de la société, 17 emplois ont été recensés dans les filières suivantes:
Logistique
Commerce
Supports fonctionnels
Filière logistique
Agent polyvalent logistique
Vendeur magasin
Chauffeur-Livreur
Assistant logistique
Responsable de l’activité logistique
Filière commerce
Attaché commercial
Commercial
Responsable produits
Chargé d’achats et de gestion commerciale
Responsable commercial
Directeur commercial
Filière supports fonctionnels
Assistant administratif et comptable
Comptable
Responsable administratif et financier
Chargé de communication et marketing
Responsable informatique
Directeur des Ressources Humaines
Article 4 : Détermination de la classification Le travail de classification a été réalisé selon la méthodologie proposée par l’accord de branche du 1er octobre 2019. Cette méthodologie suppose le respect des étapes suivantes :
Identifier les filières
Recenser les emplois existants
A ce titre il est rappelé la définition d’un « emploi » comme « situation de travail correspondant à un ou plusieurs postes de travail dans une structure mobilisant des activités et compétences de même nature ». – Voir annexe 1 – Organigramme des emplois
Définir les emplois en décrivant et analysant les missions et activités principales contenues dans ces emplois – Voir annexe 2 - fiches emploi
Peser les emplois au regard des définitions des critères classants et points associés établi avec le tableau de pondération – Voir annexe 3 - tableau de pondération
Appliquer la grille de transposition en affectant le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l’échelon correspondants – Voir annexe 4 - grille de transposition
Les signataires conviennent que la grille de classification est le reflet des emplois au sein de la société au jour d’établissement du présent accord. La grille applicable résultant du travail de classification est en annexe 4. Ladite grille ne fait pas obstacle à :
La création de nouveaux emplois et postes
Ou à la suppression de postes ou emplois existants.
En cas de création de nouveaux emplois et postes, ceux-ci feront l’objet d’une pesée et d’un positionnement en classe et en échelon par la Direction des Ressources Humaines, conformément à la méthodologie imposée par l’accord de branche et retranscrite au présent article 4. Le cas échéant, il en sera rendu compte annuellement à la commission de suivi telle qu’instituée par l’article 6 ci-dessous. Il est précisé que l’entreprise s’engage en toutes hypothèses à respecter l’application des minima conventionnels tels qu’ils résultent de la grille de classification. Article 5 : Application du présent accord La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.
Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de XXX
Si la nouvelle classification entraîne une modification de statut (CSP : catégorie socio professionnelle), le salarié de l’entreprise sera maintenu dans son statut actuel. Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de l’emploi qu’il occupe se trouverait positionné sur une CSP inférieure (exemple passage de Cadre à TAM) conserverait sa CSP précédente. Il est précisé qu’aucun salarié ne verra sa rémunération mensuelle brute diminuer en raison de ce changement de classification. En cas de non correspondance entre l’ancien système de classification et le nouveau, le salarié qui serait désormais positionné sur un indice inférieur verra sa rémunération mensuelle brute de base maintenue par l’ajout d’un supplément individuel correspondant à la différence entre la valeur de son ancien coefficient et la valeur de son nouveau positionnement. Il restera donc au même niveau de rémunération brut de base qu’avant le changement de grille. L’application à travers les bulletins de paie sera effective le mois suivant la notification du présent accord soit en janvier 2024 et au plus tard en février 2024.
Une notification sera faite à chaque salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour l’informer de son positionnement dans la nouvelle classification des emplois de la société. Cette notification stipulera les informations suivantes : la filière, le poste, la classe, l’échelon, la catégorie socio-professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération à la date de la remise du courrier. Il sera également joint à cette notification, à titre indicatif et sans valeur contractuelle, la fiche emploi correspondant au positionnement de chaque salarié, étant précisé que les attributions décrites ne présenteront ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif. Elles pourront être modifiées à la seule initiative de l’employeur. Article 6 : Suivi de l’accord Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composé de deux membres du CSE et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Cette commission se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Elle aura pour mission de :
Veiller à la bonne application et à la bonne interprétation de l’accord ;
Actualiser si nécessaire les pesées et/ou l’accord de classification en fonction de l’évolution des emplois.
Les salariés en poste au moment de la mise en œuvre de l’accord disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification prévue à l’article 7, pour saisir de toute réclamation, la Commission de suivi de l’accord. Les réclamations seront formulées par écrit et adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remises en main propre contre décharge, soit à un membre titulaire du CSE, soit à la Direction des Ressources Humaines. Une réponse motivée sera appliquée par la Commission de suivi dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réclamation.
Il est précisé que le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 7 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Dénonciation – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
A la DREETS :
En une version originale, signée des parties, sous format PDF ; En une version anonymisée, au format « .docx » ; A l’adresse suivante : Accueil | TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise - Version connectée (travail.gouv.fr) Ceci vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Au Conseil de Prud’hommes :
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.
Au personnel :
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel. Les mêmes conditions seront prises en cas de modification du présent accord. Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à SAINT-CYR-EN-VAL, le 22 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour les Représentants du Personnel Pour la Société
XXX XXXDirecteur Général
XXX
ANNEXE 1 – ORGANIGRAMME DES EMPLOIS
ANNEXE 2 – FICHES EMPLOIS
ANNEXE 3 – TABLEAU DE PONDERATION
ANNEXE 4 – GRILLE DE TRANSPOSITION
ANNEXE 5 – GRILLE DE CLASSIFICATION APPLICABLE A XXX
