Entre les soussignés : La société FILEA ayant son siège au 25 rue de Lausanne – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part et, Le représentant du Comité social et économique de l’entreprise, Monsieur d’autre part il est conclu l’accord sur le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Article 1 : salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail quel que soit la nature du contrat de travail, inscrits dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022 et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 : montant de la prime Le montant de la prime est de 500 € pour une durée de présence en entreprise égale à 1668.37 heures au 30.11.2022 (durée maximum constatée) et modulée en raison de la durée effective. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Calcul : 500/1668.37 x durée de présence en entreprise au 30.11.2022. Article 3 : versement de la prime La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée au mois de décembre et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022 GérantReprésentant au CSE
La Porte de France
25 rue de Lausanne
67000 STRASBOURG
T 0388155868 - F 0388155869
SARL au Capital de 103000€ I RCS STRASBOURG 97 B 846
SIRET 41303309300043
I APE 8559A
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25 rue de Lausanne
67000 STRASBOURG
T 0388155868 - F 0388155869
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