Accord d'entreprise CABINET BACCHI - GUERIN

ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la mise en place de congés supplémentaires trimestriels

Société CABINET BACCHI - GUERIN

Le 18/12/2025

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

ACCORD D'ENTREPRISE

relatif à la mise en place de congés supplémentaires trimestriels

Entre les soussignés :

L’Association marge sauvage,
dont le siège social est situé 1 rue Royale 74000 ANNECY
représentée par, et par, co-présidents, dûment habilites à cet effet,
ci-après dénommée « l’Employeur »,

et

Les salariés de l’association, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.2232-21 du Code du travail (consultation du personnel), ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de congés supplémentaires trimestriels destinés à renforcer la qualité de vie au travail, à favoriser la fidélisation et à valoriser l’engagement des salariés de l’association.

Ces jours viennent en complément des congés légaux prévus par le Code du travail et la Convention Collective Nationale de l’Animation (ÉCLAT – IDCC 1518).

Article 2 – Champ d’application

Le dispositif s’applique à tous les salariés de l’association, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, alternance, temps plein ou partiel), sous réserve que leur durée contractuelle soit au moins égale à 80% d’un temps plein.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans distinction de catégorie professionnelle.

Article 3 – Volume et principe d’acquisition

Les salariés bénéficient de trois (3) jours de congés supplémentaires par trimestre civil échu, soit un maximum de douze (12) jours par an.

Ces jours sont distincts des 5 semaines légales de congés payés (art. L.3141-3 du Code du travail).

• Le congé trimestriel est acquis à la fin de chaque trimestre civil complet (janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre).

• Le salarié doit avoir été présent pendant l’intégralité du trimestre.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, maternité, accident du travail, etc.) ne pénalisent pas l’acquisition.

• En cas d’entrée ou de sortie en cours de trimestre, le droit au congé trimestriel ne s’ouvre pas pour cette période.

• Les congés supplémentaires sont attribués en jours entiers, toute fraction étant arrondie à l’unité supérieure.

Ils constituent des jours supplémentaires instaurés par accord d’entreprise, propres à l’association.

Article 4 – Modalités de prise

• Le congé trimestriel peut être pris en accord avec la direction, selon les nécessités de service.

• Il peut être pris à la journée ou à la demi-journée.

• Le congé trimestriel doit être utilisé dans un délai de 12 mois après son acquisition. Passé ce délai, il sera considéré comme perdu, sauf cas exceptionnels validés par la direction.

Article 5 – Rémunération

Chaque jour pris au titre du présent accord donne lieu au maintien intégral du salaire.

Ces jours n’ouvrent pas de droit autonome à indemnité compensatrice de congés payés distincte.

Article 6 – Report et Compte Épargne-Temps (CET)

Les jours de congés supplémentaires conventionnels non pris au titre d’une année civile peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année suivante (N+1).

Au-delà de cette date, ils sont transférés automatiquement sur le Compte Épargne-Temps (CET) de l’association, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise relatif  au CET.

Article 7 – Neutralisation du mécanisme de fractionnement

Les jours trimestriels ne sont ni pris en compte ni générateurs de jours de fractionnement liés au congé principal.

Ils sont totalement indépendants des droits légaux à congés payés.

Article 8 – Équité et priorités

En cas de chevauchement de demandes, les critères d’attribution des congés seront :

• les contraintes de service,

• la situation familiale,

• l’ancienneté,

• et la nécessité d’assurer la continuité des activités de l’association.

Les conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans la même structure bénéficieront d’une priorité pour un départ simultané, conformément à l’article L.3141-14 du Code du travail.

Article 9 – Suivi et évaluation

Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an à compter du 01 janvier 2026.

Un bilan sera présenté au Conseil d’Administration à l’issue de cette période, afin d’en évaluer les effets RH, sociaux et financiers.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Il est conclu pour une durée indéterminée, avec possibilité de révision ou de dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera :

• déposé sur la plateforme TéléAccords (version intégrale et anonymisée),

• notifié à la DREETS compétente,

• et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et/ou publication interne.

Signatures

Fait à ANNECY, le 18 décembre 2025,

En 2 exemplaires originaux

Pour l’association :

Co-Président Co Président

Pour les salariés :

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