Nouvelle politique de rémunération du Cabinet de dermatologie CLAIREFEUILLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE,
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 937 209 R.C.S. Bayonne Code NAF : 8622C, Dont le siège social est situé à BAYONNE (64100), 18, allées Paulmy, Ci-après désigné « la société », ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés selon la consultation du 9 janvier 2025
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc183535231 \h 3
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183535232 \h 4
TITRE 2 – DETERMINATION DES SALAIRES MINIMAUX PAR CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc183535235 \h 5
TITRE 3 – PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc183535236 \h 8
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183535237 \h 9
Article 4.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc183535238 \h 9
Article 4.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc183535239 \h 9
Article 4.3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183535240 \h 9
Article 4.4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc183535241 \h 9
Article 4.5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc183535242 \h 10
Article 4.6 – Prise d’effet et formalités : publicité de dépôt PAGEREF _Toc183535243 \h 10
PREAMBULE
La SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE souhaite se doter d’une politique de rémunération plus favorable que celle découlant de la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux (IDCC 1147) qui lui est applicable, et ce, afin de défendre sa raison d’être et d’accompagner son projet auprès de ses salariés. La raison d’être de la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE consiste à :
Assurer une prise en charge holistique des patients en Dermatologie Médicale et Esthétique grâce à une équipe experte et engagée et un plateau technique complet et unique.
Son action repose sur quatre valeurs principales :
EXCELLENCE
ENGAGEMENT
POLYVALENCE
ESPRIT D’EQUIPE
Différents emplois des familles professionnelles Médico-Technique, Transverse et Management existent au sein de la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE. Ils sont représentatifs de la polyvalence dont l’équipe de la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE doit faire preuve pour remplir ses missions. Sur le fondement d’une grille de classification conventionnelle conforme aux dispositions impératives de la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux en la matière, la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE a souhaité améliorer le système de rémunération de son personnel. Dans le même état d’esprit, et dans un souci de valorisation de l’expérience professionnelle, la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE a souhaité améliorer les modalités de calcul de la prime d’ancienneté prévue par la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux. Sur ce point, le présent accord d’entreprise vient donc se substituer aux dispositions de ladite convention collective de branche relatives à la prime d’ancienneté. En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de 16 équivalents temps plein (16 personnes physiques) que compte l’entreprise, la Société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur la mise en place d’une nouvelle politique de rémunération. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de la Société le 19 décembre 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 9 janvier 2025 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté. Le procès-verbal est annexé au présent accord.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Champ d’application territorial
Le présent accord est applicable au CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE dont le siège social est situé 18 Allée Paulmy, 64 100 BAYONNE.
Article 1.2 – Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE.
TITRE 2 – DETERMINATION DES SALAIRES MINIMAUX PAR CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
La SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE, consciente d’être impérativement soumise au respect des salaires minimaux conventionnels prévus par la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux (IDCC 1147), souhaite améliorer ces salaires minimaux au moyen des grilles de classification ci-après.
Il est précisé que la colonne « Salaire brut 2024 » n’est donc mentionnée qu’à titre indicatif et que le pourcentage d’augmentation du salaire minimum conventionnel par catégorie conventionnelle professionnelle continuera de s’appliquer au salaire minimum prévu par la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux au fur et à mesure des augmentations de ce dernier par les partenaires sociaux nationaux et de leur extension par arrêté ministériel.
La mention « CCN IDCC 1147 » fait ainsi référence à la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux (IDCC 1147).
Grille de classification des emplois de la famille professionnelle Médico-Technique
Famille professionnelle Médico-Technique
Emploi repère Assistant(e) médical(e) et médico-technique
L’expérience du personnel salarié de la SELARL CABINET DE DERMATOLOGIE CLAIREFEUILLE est valorisée par une majoration d’ancienneté se déclinant de la manière suivante :
Valorisation de l'expérience
Majoration d'ancienneté
Ancienneté
2,00%
18 mois
4,00%
3 ans
5,50%
4,5 ans
7,00%
6 ans
8,50%
7,5 ans
10,00%
9 ans
11,50%
10,5 ans
13,00%
12 ans
14,50%
13,5 ans
16,00%
15 ans
17,00%
16,5 ans
18,00%
18 ans
CCN IDCC 1147 au 19 décembre 2024 Majoration spécifique accord d’entreprise
Les dispositions du présent titre viennent se substituer aux dispositions de la Convention collective nationale de branche des Cabinets médicaux (IDCC 1147) relatives à la prime d’ancienneté à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er février 2025.
Article 4.2 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4.4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de la Société, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent le concerne directement, etc. Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
Article 4.5 – Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4.6 – Prise d’effet et formalités : publicité de dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BAYONNE, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante : Rue de la Ville en Bois, 64 100 BAYONNE et à l’adresse électronique suivante : cph-bayonne@justice.fr
Le représentant de la Société se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage. En outre, la Société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
