9, Avenue de l’Europe 95 avenue du Bord des eaux 59280 Armentières 62110 HENIN-BEAUMONT SIRET : 401 698 014 00040 Siret : 401 698 014 00032 NAF : 7112ANaf : 7112 A
Préambule – Versement d’une prime de partage de la valeur
Toujours soucieuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur susceptible d’être exonérée de charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Les modalités de versement de cette prime ont été négociées au personnel selon le calendrier suivant : La direction a convoqué les membres du CSE le 23 février 2024 pour une réunion le 27 février 2024 pour leur soumettre le projet d’accord sur la prime de partage de la valeur. Le présent accord définit notamment le champ des bénéficiaires de la prime, son montant et ses modalités de versement.
Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet de communiquer selon quelles modalités une prime de partage de la valeur est attribuée en application de l’article 1er de la loi citée en préambule. Comme le prévoit l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui renvoie à l’article L.3312-5, I du Code du travail, le présent accord a été conclu entre l’employeur et le comité social et économique ; Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à :
100 euros pour chaque salarié bénéficiaire dont le niveau de classification à la date de versement de la prime est inférieur au niveau II, ainsi que les alternants tel que prévu par la grille de classification conventionnelle relevant de la Convention Collective Nationale Géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers.
400 euros pour chaque salarié bénéficiaire dont le niveau de classification à la date de versement de la prime est supérieur ou égal au niveau II tel que prévu par la grille de classification conventionnelle relevant de la Convention Collective Nationale Géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, pour l’année civile 2024, le 27 février 2024 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédant le versement est inférieure à trois fois le Smic. Elle sera soumise à la CSG, la CRDS et à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute annuelle aura été supérieure à ce montant. La prime exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Article 6 – Information individuelle
Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le présent accord sera communiqué pour information au Comité Social et Economique. Celui-ci sera également informé une fois que le versement des primes aura été effectué.
Article 8 – Durée et révision
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’à la fin de l’année civile 2024, correspondant strictement au versement unique de ladite prime. Il cessera de s’appliquer à cette date et ne sera en principe pas renouvelé. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur.
Article 9 – Formalités
Le présent accord sera déposé, le cas échéant avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Un exemplaire sera en outre remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. A Armentières, Le 27 février 2024
