La SCP du Docteur Lucia MUNTEAN Dont le siège est à EPINAL - Centre Commercial des 4 Nations Immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 341 579 977 Représentée par le Docteur Lucia MUNTEAN, Gérante
D’une part,
Et :
Madame, déléguée du personnel Madame, déléguée du personnel
Présentes lors de la réunion du 20 mars 2019
D’autre part,
Est conclu un accord dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat relatif au versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
1 - Objet
Dans le cadre de la possibilité ouverte par l’article 1 de la loi du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat, la direction a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime.
2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime exceptionnelle. A cette date, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
3 - Détermination du montant total versé aux salariés
Le montant total versé à l’ensemble des salariés au titre de cette opération globale s’élève à 500 Euros x 11 = 5 500 Euros.
4 - Détermination des bénéficiaires et du montant des sommes individuelles
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés présents à l’effectif de la société à la date du 31/12/2018 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018 La répartition du montant totale est effectuée uniformément entre les salariés. Chaque salarié percevra ainsi une somme égale à 500 Euros bruts.
5 - Date du versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019.
6 - Dépôt – Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord est notifié à l’organisme du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise.
