ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
DES SALARIES AUX PERFORMANCES DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, SARL au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, ayant son siège social, représentée par agissant en qualité de Gérante, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
ET
Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe,
D’AUTRE PART,
Préambule : Afin d’ajuster le montant de l’intéressement versé avec les résultats exceptionnels dégagés par l’entreprise lors du dernier exercice clos, l’Entreprise a décidé, à titre exceptionnel et en application de l’article L. 3314-10 du Code du travail, d’attribuer un supplément de d’intéressement au titre de l’exercice, couvert par l’accord d’intéressement signé le
IL A ETE MIS EN PLACE UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE.
Objet
En application des dispositions de la loi N°2006-1770 du 30 décembre 2006, portant sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié par la loi N°2008-67 du 21 janvier 2008, le présent accord a pour but de déterminer les modalités spécifiques de répartition du supplément d’intéressement d’un montant de …. €.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du supplément d’intéressement susvisé l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice clos le
Répartition
Le montant total du supplément d’intéressement est réparti conformément aux modalités prévues dans l’accord d’intéressement initial.
La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel indiquées ci-après.
Plafond individuel
La prime individuelle perçue par chaque bénéficiaire est limitée à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (prime d’intéressement comprise).
Plafond collectif
Le montant global des primes distribuées (primes d’intéressement comprises) ne dépassera pas annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des bénéficiaires.
Versement
Le supplément d’intéressement est versé au cours de la même année que l’intéressement, une fois que celui-ci a été versé.
Régime social et fiscal du supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement attribué aux salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il est donc exonéré de cotisations de sécurité sociale mais assujetti à la CSG et CRDS au titre des revenus d’activité. Le supplément d’intéressement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition, sauf affectation de ces sommes dans un plan d’épargne salariale et respect de la durée de blocage.
Affectation du supplément d’intéressement
Les salariés peuvent décider d’affecter le supplément d’intéressement dans les mêmes conditions que l’intéressement auquel il se rapporte. A défaut d’option pour l’affectation du supplément d’intéressement par le bénéficiaire, l’affectation se fera par défaut au même titre que l’intéressement dans les conditions de l’accord auquel il se rapporte.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au titre du dernier exercice clos le et jusqu’à la date de versement du supplément d’intéressement. Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise.
Fait à, TOURS le 2 mai 2024
En 2 exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour le dossier du personnel Une copie est transmise au Teneur des Comptes,
Pour l’entreprise, Signature du représentant légal
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.
FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCORD DE SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT DE
Fait à :, LE
Prénom, NOM
Bon pour accord du signataire
Nombre de salariés ayant donné leur accord (A)
2
Nombre de salariés inscrits sur le registre unique du personnel à la date de signature (B)
