Accord d'entreprise CABINET VISCONTI SARL
Accord d'entreprise concernant les conditions des temps de travail et d'indemnisation des heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Le 29/05/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
L’ENTREPRISE :
VISCONTI SARL
Au capital de 142 345 Euros
Siège social : 15-17, rue Gougeard - 72000 LE MANS
Etablissement secondaire : 10, rue François Coudreux - 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR
RCS LE MANS B 399 320 134 - APE : 6920Z
Nombre de salariés : 5
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent document a pour objet de modifier les conditions des temps de travail et d'indemnisation des heures supplémentaires effectuées au sein du Cabinet à compter du 1er septembre 2018 et sur la base des évolutions en la matière de la loi dite « travail » et des ordonnances qui ont suivi.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés du Cabinet.
ARTICLE 3 - MODALITES
- En ce qui concerne les temps de travail ceux-ci peuvent être augmentés jusque 12 h par jours et 46 h par semaine en moyenne en cas de surcroit d’activité et plus particulièrement pour les échéances liées à la gestion de nos clients et des déclarations à effectuer pour leur compte. Cette mesure pourra également être prise en cas d’évènement exceptionnel.
- En ce qui concerne les modalités de rémunération des heures supplémentaires, le taux de majoration est ramené de 50 % à 25 % entre la 44ème et la 48ème heure par semaine.
- En ce qui concerne le quota d’heures supplémentaires décomptées à compter de la 36ème heures il sera porté à 300 h par an et par salarié.
- En raison des impératifs qui sont imposés par la règlementation et de l’impossibilité de remplacer du personnel absent il est autorisé de reporter jusque 15 jours de congés au-delà de la période habituelle de prise des congés payés.
ARTICLE 4 - PRECISIONS
Comme pour toutes heures supplémentaires, celles au-delà de 10 h par jour sont soumises à autorisation préalable de la direction et seront approuvées sur le document de suivi des temps quotidien.
Ces heures supplémentaires et bonifications sont reportables comme le prévoit la décision du 4 décembre 2007.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE LA DECISION
La présente décision a fait l'objet de discutions depuis le mois d’avril 2018
et prend effet le 1er septembre 2018 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur – notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances – après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :
- information individuelle des salariés,
- respect d’un délai de prévenance suffisant.
ARTICLE 6 – PROCEDURE
- Les discutions autours du projet ont commencées en 2016 et ont été suspendues dans l’attente de l’application des ordonnances.
- La procédure d’acceptation a débuté en mai 2018.
- L’envoi du texte de l’accord a été effectué par mail le 29 mai 2018 avec demande d’accusé de réception. Le texte a été affiché à compter du 29 mai 2018 dans la salle informatique avec les autres accords.
- Le référendum a été organisé pour le 22 juin 2018 à 10 h 00 en l’absence de sa date et son organisation a été adressé par mail avec accusé de réception en date du 31 mai 2018 avec nouvel envoi de l’accord à jour.
- a été chargé de la feuille d’émargement, la salle de réunion a été utilisée comme isoloir pour insérer un bulletin pour ou contre dans une enveloppe mise à disposition qui est scellée et a été insérée dans l’urne fermée mise à disposition au bureau de et sous le contrôle de l’ensemble des votants. La clé a été confiée à.
- Le dépouillement a été effectué sous le contrôle de l’ensemble des salariés à l’issu du vote et un procès-verbal des résultats a été établi et signé par tous les salariés.
- L’accord a été déposé sur la plateforme téléaccords.
Fait à Le Mans, le 29 mai 2018
Mise à jour : 2018-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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