A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société CGP dont le siège social est situé 62 Route du Coin à Saint-Chamond (42400), représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,
D'une part, Et en sa qualité de délégué syndical FO, D'autre part,
PREAMBULE
C’est dans un contexte de grande incertitude politique et économique et d’une inflation stabilisée à 1% à fin août qu’ont débuté les NAO 2025.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2-1 Les salaires effectifs
Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 1.2% des salaires à compter du 1er septembre 2025, quelle que soit la catégorie des salariés. A fin août 2025, l’inflation glissante sur 12 mois était de 1 %.
2-2 Durée et organisation du temps de travail du travail
Un accord de substitution à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 18 décembre 2018 est entré en vigueur au 1/01/2025. Il n’est pas remonté de difficultés particulières sur l’application de cet accord. Enfin, les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2-3 Epargne salariale
Il n’est plus possible de bénéficier d’acomptes mensuels de participation. Les salariés qui sont intéressés par une avance peuvent en bénéficier à une échéance trimestrielle, avec la paie de mars, de juin, de septembre et de décembre.
2-4 Egalité Femmes - Hommes
Les données transmises n’ont pas donné lieu à un constat d’inégalité entre les hommes et les femmes.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2025 au 31/08/2026. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3.2 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
