NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX
Année 2024
Société CABOSSE & ASSOCIES
Entre les soussignés :
La société CABOSSE & ASSOCIES, dont le siège social est situé à Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, et représentée par , Directrice Retail et RH, dûment mandatée,
D’une part,
Le Comité Social et Economique (CSE) composé de :
D’autre part,
PREAMBULE
Des discussions se sont engagées pour l’année 2024 entre la Direction de la société CABOSSE & ASSOCIES et le Comité Social & Economique de l’entreprise sur le thème de la rémunération et des avantages sociaux.
Après une réunion préparatoire le 28 février 2024, les parties se sont rencontrées les 14 mars, puis les 15, 22 et 28 mai 2024.
L’étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des cinq réunions ont permis, à l’issue de la réunion du 04 juin 2024, d’aboutir à la rédaction du présent accord.
Dans ce contexte, la Direction et le Comité Social & Economique se sont donc rapprochés et ont défini, d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société CABOSSE & ASSOCIES.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE DEUX PRIMES D’ANCIENNETE
Les parties conviennent de la mise en place de deux primes d’ancienneté afin de renforcer la fidélisation des collaborateurs, à compter du 1er avril 2024 :
Les salariés ayant acquis 6 ans d’ancienneté recevront 4 primes de 60€ brut chacune.
Les salariés ayant 3 ans d’ancienneté recevront 4 primes de 30€ brut chacune.
Ces primes seront versées selon le rythme suivant : janvier, avril, aout et décembre. Pour l’année 2024, les parties conviennent que la prime d’avril sera versée en juillet 2024.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DE LA PRIME D’HABILLAGE
La Direction rappelle que la société fournit deux vestes de travail au personnel de vente qui doit être porté systématiquement dès lors que les collaborateurs se retrouvent sur la surface de vente. De plus, les collaborateurs doivent porter un pantalon de couleur noire, des chaussettes noires et des chaussures, type bottines pour les femmes ou type chaussures de ville pour les hommes, de couleur noire.
Depuis le 1er juillet 2021, la société prend en charge le coût d’achat de pantalons de couleur noire, chaussettes noires et/ou de chaussure type bottines pour les femmes ou type chaussures de ville pour les hommes, à hauteur de 75 euros au maximum par année civile. Le remboursement est effectué sur présentation d’une note de frais et de justificatif d’achat selon les modalités prévues par l’entreprise concernant les notes de frais.
Les parties conviennent de faire évoluer la prime d’habillage annuelle d’un montant actuel de 75€.
A compter de l’année 2024, la prime annuelle est fixée à 85€.
Pour rappel, les salariés bénéficiant de cette prime sont ceux ayant acquis 1 an d’ancienneté et selon les règles en vigueur mentionnées dans l’article 7 des NAO de 2021.
Le nouveau montant est acté à partir du 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UNE JOURNEE OFFERTE POUR ANNIVERSAIRE
Chaque salarié en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficiera d’un jour offert à poser dans les 3 mois avant ou après son anniversaire sous réserve du respect de la validation du Manager et d’une demande en amont de 16 jours. Quatre conditions à respecter sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge : •Être en CDI et ne plus être en période d’essai •Être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année N-1 •Ne pas être en procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute. •Ne pas être démissionnaire
La procédure est de remplir la trame de CP. Le départ de cet avantage démarre le 1er Septembre.
ARTICLE 5 : TEMPS D’HABILLAGE
Les parties décident que le temps d’habillage sera désormais pris en compte dans le temps de travail, soit 7 minutes à l’arrivée et 7 minutes au retour de la pause déjeuner.
Cette règle concerne tous les salariés rattachés à Rugis et ou un laboratoire de préparation : Roquette, Grand champs.
ARTICLE 6 – MISE EN PLACE D’UN CADEAU CHOCOLATE
Les parties conviennent de remettre à chaque salarié, en CDI, en CDD, alternant, stagiaire de plus de 6 mois un cadeau chocolaté pouvant prendre la forme du produit emblématique de la saison de noël et de pâques, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : POSSIBILITE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ESSENCE EN LIEU ET PLACE DU PASS NAVIGO
Les parties décident que les salariés se rendant sur leur lieu de travail sur le site de production de Rungis pourront chaque année choisir entre la prise en charge par l’employeur de 50% du pass Navigo ou un remboursement des frais d’essence à hauteur du montant pris en charge par le pass Navigo (soit 45€ par mois pour l’année 2024) sans justificatif.
Ils devront toutefois remplir une attestation sur l’honneur, qui leur sera transmise chaque année faisant mention de leur choix.
Mise en place au 1er septembre 2024.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
