AVENANT N° 3 - RELATIF À L'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 2001
À la suite de la demande expresse du Comité Social et Économique (CSE) lors de sa réunion du 28 août 2026, les parties ont convenu de faire évoluer les dispositions relatives aux indemnités de déplacement et transport prévues par l'accord d'entreprise relatif aux 35 heures ainsi que par ses avenants successifs.
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
d'actualiser les zones kilométriques servant de base au calcul des indemnités de déplacement ;
de créer une indemnité applicable à la zone A en remplacement de l’ind. « intérieur de la zone A et B »
de remplacer les indemnités de « responsabilité véhicule » et de « responsabilité de transport » par une prime unique de chargement.
Article 2 - Modification des zones de déplacement
Le principe général de fonctionnement des indemnités de déplacement demeure inchangé et reste régi par les dispositions de l'accord 35 heures de 2001 et de ses avenants successifs.
Afin de mieux s'adapter aux réalités des trajets, la cartographie des zones kilométriques et les primes afférentes ont été repensées comme suit :
Zone A : de 0 à 5 km, périmètre inchangé, avec attribution d'une indemnité de 0,50 € ;
Zone B : S'étend désormais de 6 à 10 km (au lieu de 5 à 13 km).
Zone C : S'étend désormais de 11 à 30 km (au lieu de 13 à 30 km).
Zone D : S'étend désormais de 31 à 50 km (au lieu de 30 à 55 km).
Zone E : S'étend désormais de 51 à 70 km (au lieu de 55 à 72 km).
Zone E1 : S'étend désormais de 71 à 100 km (au lieu de 72 à 100 km).
Article 3 - Prime de chargement
Mise en place d'une
Prime de Chargement unifiée de 5 €, qui vient remplacer et simplifier les anciennes indemnités de « responsabilité véhicule » et de « responsabilité de transport ».
Article 4 - Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'accord relatif aux 35 heures et de ses avenants successifs demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets dans les mêmes conditions.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le nouveau barème détaillé (voir document en pièce jointe) entre en vigueur rétroactivement au
1er septembre 2026. L'ensemble des autres articles de l'accord 35 heures initial et ses avenants sont reconduit sans autre modification.
Fait à Chemillé-en-Anjou, le 9 septembre 2026
Signature du titulaire CSESignature du dirigeant [PERSONNE][PERSONNE]
Nom de l’indemnité Distance des zones Montant de l’indemnité NOUVELLES VALEURS APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2026 ZONE 1 72 à 125 km 9,93
