Protocole d’accord local relatif au forfait mobilités durables (FMD)
Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)
Protocole d’accord local relatif au forfait mobilités durables (FMD)
Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)
Entre, d’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne,
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale soussignée (FO),
Il a été conclu ce qui suit.
Préambule
La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques en leurs permettant de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-lieu travail engagés par leurs salariés, par la mise en place, facultative, d’un forfait de mobilités durables codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, dans le but de réduire son empreinte carbone, la Caf de la Mayenne souhaite encourager le recours aux moyens de mobilité douce de ses salariés par la mise en place du forfait mobilités durables (FMD).
Le présent accord détermine les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets domicile - lieu de travail effectués par le salarié au moyen de transport vertueux, alternatifs à la voiture individuelle.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Mayenne.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Il est à noter que les conjoints exerçant leur activité au sein de la Caf de la Mayenne ne peuvent bénéficier que d'un seul FMD. Il en est de même pour les conjoints exerçant leur activité dans deux entreprises distinctes, dont un à la Caf de la Mayenne, et qui résident à la même adresse. Dans ce cas, le salarié de la Caf devra fournir à son intention et à sa déclaration de FMD une attestation de l’employeur du conjoint justifiant du non-bénéfice du FMD ou de sa non mise en place.
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
engins de déplacements personnels motorisés, tels que définis comme des « véhicules sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h », par exemple, les trottinettes électriques ou encore les gyropodes.
titres de transports en commun (hors abonnement).
Article 4. Montant et Plafond
Article 4.1 Montant
Le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un ou plusieurs modes de transports mentionnés à l’article 3 du présent accord pour réaliser ses trajets domicile-travail Le montant annuel du FMD est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile.
Fréquence d’utilisation en nb de jours dans l’année civile Montant du FMD au-delà 140 jours 600 105 à 140 jours 450 69 à 104 jours 300 33 à 68 jours 150
Pour les salariés ayant rejoint ou quitté les effectifs de l’organisme en cours d’année, le nombre de jours d’utilisation pris en compte pour le calcul du FMD est déterminé à due proportion du nombre de mois de présence dans l’organisme sur l’année civile de référence de laquelle ledit forfait est versé. Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Sur la base des modalités ci-dessus, le coût prévisionnel est évalué à 8 250€ sur une année pour une quinzaine de bénéficiaires éventuels.
4.2 Plafond
Le FMD est limité à 600 € maximum par an et par salarié. En cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 900€ maximum par an et par salarié. Le montant du remboursement au titre des abonnements transport en commun diminuera d’autant voire annulera la prise en charge légale du FMD qui vient en complément de la prise en charge abonnement et dans la limite de 900€ maximum. Par ailleurs, cet éventuel cumul est possible dans le cas où le FMD concerne des tronçons de trajet différents et/ou une période différente couverts par l’abonnement aux transports en commun. Ces plafonds correspondent aux seuils légaux d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu actuellement en vigueur. Le FMD est pris en charge à hauteur de 600€ maximum ou 900€ maximum en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. Le bénéficiaire du forfait mobilités durables s’engage en contre partie à :
signer la charte Mobilités durables
à utiliser régulièrement ce mode de transport pour les déplacements domicile travail déclaré avec le mode alternatif à la voiture individuelle
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, le salarié perd le bénéficie du forfait mobilités durables sur la période annuelle.
Article 5. Justificatifs
Le bénéfice du FMD est conditionné :
à la signature préalable par le salarié de la charte mobilités durables par laquelle il atteste de l'usage effectif et régulier d'au moins un des modes de transport figurant à l'article 3 du présent accord pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
à la déclaration mensuelle des jours concernés, permettant ainsi l’employeur de calculer le montant du FMD dû au titre de l’année civile de référence, accompagnée de justificatifs suivants :
Mode de transport Justificatif(s) à transmettre en sus de la charte mobilité durable Vélo personnel Engins de déplacements personnels Déclaration mensuelle « forfait mobilités durables » Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) Déclaration mensuelle « forfait mobilités durables » Nom(s) et adresse(s) avec qui le covoiturage a lieu Si concerné, attestation de l’employeur du conjoint justifiant du non-bénéfice du FMD ou de sa non mise en place Confirmation de réservation et/ou de paiement Services de mobilités partagés et Engins de déplacements en location Déclaration mensuelle « forfait mobilités durables » Confirmation d’abonnement ou de location et/ou de paiement indiquant la date (ou la durée) et le coût de l’abonnement ou de la location … Titres de transports en commun (hors abonnement) Déclaration mensuelle « forfait mobilités durables » Justificatif d’achat et/ou d’utilisation des transports en commun
Toute demande incomplète ne sera pas étudiée et prise en charge. Les déclarations des salariés pourront faire l’objet de contrôles par l'employeur. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à l’application des sanctions prévues au règlement intérieur, ainsi que le remboursement des sommes indûment versées.
Article 6. Versement
Le FMD est versé au salarié bénéficiaire au mois de février de chaque année suivant l’année civile de référence, et ce afin d’éviter un éventuel trop perçu ou dépassement du plafond annuel (600 euros, ou 900 euros en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire de l’abonnement de transports publics). En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 7. Mesure d’accompagnement
Le FMD peut contribuer :
aux frais d’achats, d’entretien ou de réparation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’un engin de déplacement personnel motorisé conforme à la réglementation en vigueur
aux frais d’achat et d’installation d’un dispositif d’électrification de vélos, homologué et posé par un professionnel du cycle
aux frais d’équipements de sécurité (casque, lumière, anti-vol, avertisseur sonore, gilet réfléchissant, …)
Cette contribution intervient jusqu’à 150€ maximum, une seule fois par salarié sur une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et correspondant à une avance du FMD. Le cumul de cette prise en charge avec le bénéfice du FMD ne peut dépasser le plafond dudit forfait déterminé à l’article 4.2 du présent accord.
Le salarié en formulera la demande via la déclaration mensuelle à remettre au Srh accompagnée d’une facture justifiant cette acquisition d’un montant égal ou supérieur. Le versement de cette prise en charge est conditionné :
à la signature par le salarié de la charte Mobilités Durables
à la demande formulée sur la déclaration mensuelle FMD transmise au SRH
à la production d’une facture acquittée d’achat, d’entretien ou de réparation du vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé, d'acquisition d'un dispositif d'électrification de vélo ou d'achat d'équipements de sécurité datée sur l'année civile de référence au titre de laquelle le forfait mobilités durables est versé
Et à l’engagement sur l’honneur d’utiliser régulièrement ce mode de transport pour les déplacements domicile travail. Si celui-ci ne respecte pas les conditions permettant de bénéficier du montant FMD, le montant versé devra être immédiatement remboursé.
Article 8. Publicité et dépôt
Le présent accord est transmis aux instances représentatives du personnel et fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel. Le suivi de cet accord fera l’objet d’un bilan annuel présenté pour information aux instances représentatives du personnel sur la base des indicateurs suivants : nombre de salariés bénéficiaires, modes de transports utilisés et montant des FMD versés. Un premier point sera fait au terme de la première année de mise en œuvre avec d’éventuels ajustements. L’accord est transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Le présent accord prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant son agrément. En l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera réputé accorder à l’issue d’un mois après avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Article 9. Durée des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet au terme de la période couverte soit décembre N. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les parties s’engagent à réouvrir les négociations 6 mois avant le terme de l’accord.
