Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
Un avenant n°1 à l’accord du 07/02/2022 relatif à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au Crédit Mutuel Océan du 07 février 2022
Application de l'accord Début : 11/10/2022 Fin : 31/12/2022
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au Crédit Mutuel Océan du 07 février 2022 Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au Crédit Mutuel Océan du 07 février 2022
Entre
D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan,
Représentée par XXX, Directeur Général
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord relatif à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au Crédit Mutuel Océan signé le 7 février 2022
Préambule
Le 7 février 2022 a été conclu un accord relatif à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au Crédit Mutuel Océan.
Cet accord prévoyait une augmentation générale des salaires de 1 % avec un plancher annuel brut de 450 euros (montant annuel brut pour un salarié à temps plein).
Il était également prévu que l’entreprise s’engageait à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier 2022 à août 2022 inclus).
Compte-tenu du taux d’inflation depuis le début de l’année, une réunion de négociation s’est tenue le 9 septembre 2022. Il a été convenu une mesure complémentaire détaillée ci-après.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2007.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent avenant sont les salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1, inscrits à la date d’application précisée à l’article 3.
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Au 1er octobre 2022, les salaires seront augmentés d’un montant annuel brut de huit cent cinquante euros (850 €) pour un temps plein.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS, et prendra fin le 31 décembre 2022.
Pendant sa durée d’application, cet avenant pourra être révisé à la demande de l’employeur ou les organisations syndicales représentatives dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
Article 5- Communication et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
L’avenant est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 22/09/2022, en 3 exemplaires originaux
