Accord d'entreprise CAISSE GUADELOUPEEN RETRAITE REPARTITION
VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 31/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 31/01/2019
Fin : 31/03/2019
2 accords de la société CAISSE GUADELOUPEEN RETRAITE REPARTITION
Le 31/01/2019
Protocole d’accord portant sur
le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
La CGRR (Caisse Guadeloupéenne de retraite par répartition), Institution agréée du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, en date du 10 Mai 1974, sous le n° 926, membre de l’Association des Régimes de Retraites Complémentaires (ARRCO), sous le n° 810, dont le siège social est situé Rue des Cités unies, 97110 POINTE-A-PITRE, n° de Siren 314 560 566,
Représentée par M. xxxxxx en sa qualité de Directeur général, assisté de M. xxxxxx, en sa qualité de Manager d’activité (Administration générale).
D’une part,
Mme xxxxxx, Déléguée syndicale, pour la CFE-CGC,M. xxxxxxx, Délégué syndical, pour l’UD-FO Guadeloupe,
D’autre part
Préambule
Soucieuses de permettre au personnel de
La CGRR de bénéficier d’une telle opportunité à coût supportable, les parties se sont rencontrées afin de déterminer ce qui suit.
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 1 Objet
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 2 Salariés bénéficiaires
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 3 Montant de la prime
Il est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires ayant une classification 4A ou supérieure à cette même date.
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 4 Versement de la prime
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 5 Suivi de l’accord
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 6 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31/03/2019.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 7 Adhésions, révision
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article SEQ AutoNr \* ARABIC 8 Dépôt
- 1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire,
- 2 exemplaires pour la direction,
- 1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes
Au terme du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Au terme de ces articles, le présent accord sera transmis par voie numérique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à POINTE A PITRE, le 31 janvier 2019.
Signataires :
Pour La CGRR,
M. xxxxxx
Directeur général
Pour le Syndicat la CFE-CGC
Mme xxxxxx
Délégué syndical
Pour le Syndicat l’UD-FO Guadeloupe
M. xxxxxxx Délégué syndical
Mise à jour : 2019-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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