PORTANT SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION DU 24 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, 1 rue Paulin Talabot 93400 Saint Ouen, Siret 321944191 représentée par M., Directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée « la CIPAV » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O., représentée par M. ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Comme chaque année, les Parties ont décidé de mener les négociations sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours du dernier trimestre 2025. La réunion d’ouverture s’est tenue le 7 octobre 2025, suivie de deux réunions qui se sont déroulées les 4 novembre et 18 novembre 2025, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit. Le présent avenant vient compléter et modifier l’accord portant sur la structure de rémunération du 24 décembre 2021 et les accords NAO du 31 octobre 2022 et du 12 décembre 2023 portant sur la rémunération.
ARTICLE 1 : Modification des dispositions prévues par l’avenant du 31 octobre 2022 portant sur la structure de la rémunération
La partie 1 « Dispositions relatives à la nouvelle structure de rémunération » de l’accord NAO du 31 octobre 2022 portant sur la structure de la rémunération, est modifié comme suit :
Article 1.5. – Prime annuelle de résultat A partir du 1er janvier 2023, les salariés classés à partir du niveau 5B de la grille de classification administrative et à partir du niveau VB de la grille de classification « informaticiens » bénéficieront d’une prime exceptionnelle de résultat annuelle sous réserve de l’atteinte d’objectifs individuels spécifiques fixés au préalable par la hiérarchie pour l’ensemble de l’année.
L’atteinte des objectifs sera évaluée au cours de l’entretien annuel d’évaluation.
La prime de résultat pourra atteindre 50% du coefficient de base multiplié par la valeur du point en vigueur.
A partir du 1er janvier 2026, les salariés classés à partir du niveau 3 jusqu’au niveau 5A de la grille de classification administrative et classés à partir du niveau III jusqu’au niveau VA de la grille de classification « informaticiens » bénéficieront d’une prime exceptionnelle de résultat annuelle sous réserve de l’atteinte d’objectifs individuels spécifiques fixés au préalable par la hiérarchie pour l’ensemble de l’année.
L’atteinte des objectifs sera évaluée au cours de l’entretien annuel d’évaluation.
La prime de résultat pourra atteindre 25% du coefficient de base multiplié par la valeur du point en vigueur.
ARTICLE 2 : Modification des dispositions prévues par l’avenant du 12 décembre 2023 portant sur la structure de la rémunération
La partie 2 « Dispositions relatives à la rémunération applicable à l’ensemble des salariés » de l’accord NAO du 31 octobre 2022 portant sur la structure de la rémunération et modifié par l’accord NAO du 12 décembre 2023, est modifié comme suit :
Article 2.8. – Titres restaurant Depuis le 1er avril 2025, les Parties ont convenu de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant. La valeur du titre est ainsi portée
à 12,10€ (au lieu de 11,50€).
La répartition des contributions entre employeur et salarié se réalise selon la clé de répartition suivante :
Part employeur
Part salarié
TOTAL
(Valeur faciale)
En montant
7,26€ 4,84€
12,10€
En % de la valeur faciale
60% 40%
ARTICLE 3 - Dispositions finales
ARTICLE 3.1. – Autres dispositions de l’accord portant sur la structure de la rémunération du 24 décembre 2021 et des accords NAO du 31 octobre 2022 et du 12 décembre 2023
Les autres dispositions prévues par l’Accord portant sur la structure de la rémunération du 24 décembre 2021 et les accords NAO du 31 octobre 2022 et du 12 décembre 2023 portant sur la rémunération, non modifiés par le présent accord demeurent applicables.
ARTICLE 3.2. - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour suivant son dépôt auprès du Ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions précisées dans le présent accord. ARTICLE 3.3. - Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction de la Cipav et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée, l'envoi étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation. ARTICLE 3.4. - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-12 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l'autorité administrative compétente. La procédure et les effets de la dénonciation sont ceux visés aux articles L. 2261-10 à 12 du code du travail. ARTICLE 3.5. - Adhésion à l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. ARTICLE 3.6. – Dépôt, publicité et affichage Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :
à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 30 décembre 2025
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
