L’Entreprise LA CIPAV dont le siège social est situé Immeuble Dock en Seine - 1 rue Paulin Talabot – 93400 Saint Ouen sur Seine, SIRET 321 944 191 00048, représentée par XXX en sa qualité de Directeur.
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir :
XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, Syndicat Force Ouvrière,
XXX, agissant en qualité de délégué syndical, Syndicat CFE-CGC
Etant précisé que la ratification du règlement a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.
d'autre part,
Il est décidé de constituer un Plan d'Epargne d’Entreprise, ci-après « le Plan d’Epargne d’Entreprise » ou « le Plan », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - Objet
Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.
ARTICLE 2 - alimentation du Plan
Les sources d’alimentation du Plan sont les suivantes :
Les versements volontaires des bénéficiaires
L’intéressement ;
Les transferts d’avoirs détenus dans un autre plan d’épargne salariale (PEE, PEG ou PEI) ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation ;
La (les) prime(s) de partage de la valeur ;
La contribution de l'Entreprise au titre de l’abondement
ARTICLE 3 - Bénéficiaires - adhésion
Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au Plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.
L’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou, s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, bénéficient du Plan dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise.
ARTICLE 4 - Versements au plan
VERSEMENTS VOLONTAIRES
Versements libres
Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au Plan du montant de son choix.
Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …….
Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.
Plafonds de versements
Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :
pour un même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute.
pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.
pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et qui ne perçoit aucune rémunération : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
pour le chef d’entreprise : le quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire : le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les versements annuels des personnes mentionnées ci-dessus aux plans d'épargne d'entreprise auxquels elles participent, ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L.3332-16 du Code du Travail.
Pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du présent code.
Cette limite qui s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires, s’applique aux versements volontaires mais ne s’applique pas aux sommes issues d’avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale ou provenant de la participation ou de l’intéressement.
VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées au Plan doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur date de paiement pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement.
La prime d’intéressement affectée au Plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quart du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale conformément à l'article L. 3315-2 du Code du travail.
Les sommes versées au Plan en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut définie plus bas.
Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le Plan peut recevoir les sommes correspondantes à la (les) Prime(s) de partage de la valeur attribuée(s) aux bénéficiaires conformément aux dispositions de l’accord sur la Prime de partage de la valeur de l’Entreprise, mis en place par référence à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les sommes versées constituent un versement volontaire. Elles sont prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements à des plans d’épargne.
En l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d'épargne.
TRANSFERT DES AVOIRS
Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers un plan d’épargne salariale de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer au teneur de compte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose pour liquider ces avoirs.
Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du ou des plans qu’il a choisi(s). Il communique au teneur de compte, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.
Le nouveau teneur de compte demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux.
ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au Plan
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.
De plus, l'Entreprise complète l'épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement égal à 200 % de leurs versements.
Cet abondement est limité à 1000 € par bénéficiaire et par an.
Les sommes provenant de l’intéressement et affectées au Plan au moment de leur attribution ne bénéficient pas de cet abondement.
Les capitaux provenant du transfert de participations ou d’avoirs acquis dans un autre plan d’épargne, disponibles ou non, ne bénéficient pas de l’abondement de l’Entreprise.
Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :
- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles
- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le Plan
ACQUISITION DE PARTS DE FCPE
Les sommes versées au Plan par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DIC qui figurent en annexe.
Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants : AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR – F AMUNDI HARMONIE ESR F AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR – F AMUNDI PROTECT 90 ESR AMUNDI EQUILIBRE CLIMAT ESR – F (anciennement AMUNDI PATRIMOINE ESR) AMUNDI OPPORTUNITES ESR – F AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR – F AMUNDI ACTIONS France ESR – F AMUNDI EUROPE CONSERVATIVE ESR – F
gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 PARIS ; Le Dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge.
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement, la liste des FCPE retenus ainsi que leurs DIC présentant leurs orientations de gestion et leurs caractéristiques, figurent en annexe des présentes.
Conseil de surveillance :
En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.
Revenus :
La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Option par défaut A défaut de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR – F.
Modification du choix de placement
A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE.
Teneur de compte conservateur de parts
Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :
Amundi ESR ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Adresse postale : 26956 VALENCE Cedex 9 www.amundi-ee.com
Les versements au Plan sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.
ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits
Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte.
Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'Entreprise précédant la date d'acquisition.
Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R. 3324-22 du Code du travail, à savoir :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;
rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
en cas de violences conjugales à savoir les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, de violences conjugales, ou activité de proche aidant où elle peut intervenir à tout moment.
ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires
Information des bénéficiaires
Le règlement du Plan, et les avenants conclus ultérieurement, seront mis à disposition de l’ensemble des bénéficiaires, par voie dématérialisée via l’intranet, leur permettant de prendre connaissance de l’existence du Plan et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que les modalités complètes d’abondement.
Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.
Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’Epargne d’Entreprise et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, si ces systèmes existent dans l’Entreprise.
Amundi ESR
en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente. L’article D3332-16-1 du code du travail détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.
AIDE A LA DECISION
L’aide à la décision prévue par l’article L. 3332-7 du Code du travail est mise en œuvre a minima dans le cadre de l’interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat ou l’investissement des sommes dues au titre de l’intéressement et/ou la participation.
Les intéressés bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation.
Amundi ESR met à disposition de chaque salarié sur son espace sécurisé sur www.amundi-ee.com un certain nombre d’informations sur les supports de placement disponibles dans le plan d’épargne entreprise (fiche produit, documentation juridique, performance, niveau de risque, classe d’actifs…). Ces informations ont pour vocation d’aider le salarié dans son choix de placement.
Amundi ESR propose également aux salariés des entreprises qui l’ont retenu, un service complémentaire d’aide à l’allocation d’actif (appelé communément Robo Advisor, agréé par l’ACPR et validé par l’AMF). Ce service permet à chaque salarié de définir de façon personnalisée la répartition de ses placements en fonction : -De son profil épargnant (projets d’épargne, degré d’aversion au risque, niveau de connaissance financière, situation patrimoniale) -De son horizon de placement (de 1 à 40 ans) -Des supports de placement réellement disponibles à l’intérieur de ses plans d’épargne et éligibles au service.
Le Robo Advisor offre une vision avant/après des choix de répartition (par classes d’actifs, zones géographiques, secteurs et produits) et une projection des différents scénarios de risque /performance. Le salarié peut faire autant de simulations de répartition qu’il le souhaite. Grâce à l’intégration de ce service dans l’outil de tenue de comptes, il peut, une fois acceptée l’allocation proposée par le robo advisor, passer l’ensemble de ses ordres d’achat ou de vente de FCPE en un seul clic et bénéficier d’informations régulières sur l’évolution de son allocation.
Information des bénéficiaires sortis
Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L. 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :
l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant, ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec leur date d’échéance
une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise
tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ses avoirs ou leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.
Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif. Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 9 - Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 10 - Modification - dénonciation du Plan
Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé exclusivement sous forme dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme.
Le Plan pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne salariale de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.
Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.
ARTICLE 11 - Date d’effet - Durée du Plan - DEPOT
Le Plan prend effet à compter du 1er janvier 2026, étant précisé qu’il prend la suite du précédent règlement PEE qui venait à échéance le 31 décembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr
Fait en 4 exemplaires, à Saint Ouen, le 18 décembre 2025
Pour la Direction de La Cipav :
Signatures :
XXX Directeur
Pour le syndicat FO
XXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC
XXX Délégué syndical
Annexe 1
Prestations de tenue de compte prises en charge par l’entreprise
l’ouverture du compte du bénéficiaire,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,
l’ensemble des rachats à l’échéance ou effectués dans le cadre de l’article R. 3324-22 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Annexe 2
liste des instruments de placement proposes
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR – F AMUNDI HARMONIE ESR F AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR – F AMUNDI PROTECT 90 ESR AMUNDI EQUILIBRE CLIMAT ESR – F (anciennement AMUNDI PATRIMOINE ESR) AMUNDI OPPORTUNITES ESR – F AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR – F AMUNDI ACTIONS France ESR – F AMUNDI EUROPE CONSERVATIVE ESR – F
