ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, représentée par XXX, Directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée « la CIPAV » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX ;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 et par le présent Accord, les parties traduisent leur volonté commune d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et par le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG et CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime (fixée à l’article 4).
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui serait communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
1 050€ brut pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois ;
1 500€ brut pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois ;
2 400€ brut pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 12 mois.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, le 30 décembre 2025.
Perception de la PPV ou affectation sur le PEE/PERCOL
Le décret du 29 juin 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 fait évoluer la prime partage de la valeur et permet aux salariés soit de percevoir directement la PPV soit de l’investir dans un plan d’épargne entreprise. La PPV pourra au choix du salarié :
Soit être versée avec le salaire du mois de décembre 2025. Dans ce cas, cette prime sera soumise à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Soit être versée sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Dans ce cas, cette prime sera soumise à la CSG/CRDS mais sera ainsi exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur ces plans.
Dans tous les cas, cette prime apparaitra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
Les salariés souhaitant opter pour cette possibilité d’exonération en investissant leur PPV sur leur PEE ou leur PERCOL, devront exprimer leur souhait courant novembre 2025, via un formulaire qui leur sera adressé directement par Amundi. A défaut, la PPV sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
Il est précisé que la PPV affectée au PEE ou au PERCOL ne pourra faire l’objet d’aucun abondement de l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser les modalités de versement d’une PPV, est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 4.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Cipav, adressé pour dépôt officiel :
à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Cipav, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet. Fait à Paris, le 19 novembre 2025
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
