PORTANT SUR LES MODES DE TRANSPORT DOMICILE – TRAVAIL
2022 – 2025
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, représentée par M., agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
La mise en œuvre de dispositifs relatifs au soutien des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle s’est traduite par plusieurs accords d’entreprise signés depuis 2005.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise.
Conscient que les transports domicile-travail ont un impact
sur la qualité de vie au travail des salariés et sur l’environnement, le présent accord a pour ambition de faciliter et d’améliorer les conditions de mobilité des salariés entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail. La CNIEG souhaite par ailleurs contribuer à son échelle au déploiement d’une politique publique de transport visant à développer des moyens de locomotion propres et respectant les enjeux de développement durable.
Article 1 - Objet de l’accord
L’objectif de cet accord est de faciliter l’accès aux transports « propres » dans le cadre des trajets domicile-travail.
Le présent accord succède à l’accord signé le 1er janvier 2019 portant sur le même thème dont les dispositions cessent de s’appliquer le 31 décembre 2021.
Article 2 – Bénéficiaires
L'ensemble des salariés statutaires sont concernés par les dispositions du présent accord, qu'ils soient présents à sa date de signature, ou qu'ils intègrent l'entreprise au cours de sa période d'application.
Article 3 - Dispositions relatives aux transports en commun
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise prend en charge 50% du prix de l’abonnement de la TAN. Les signataires conviennent de porter cette prise en charge à 60% du coût de l’abonnement transport public. Afin d’encourager les salariés à systématiser l’utilisation des transports en commun, cette prise en charge est valable pour les abonnements TAN/LILA/TER/SNCF, et pour les abonnements :
hebdomadaires
mensuels
et annuels
Article 4 - Dispositions relatives aux deux-roues pour une utilisation trajet domicile-travail
Les dispositions mentionnées au présent article sont applicables lorsque les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :
le moyen de transport choisi est utilisé pour le trajet domicile-travail,
pendant une période de 6 mois consécutifs minimum,
et pour un minimum de 2 trajets par semaine.
Ces conditions sont appréciées par le moyen d’une déclaration sur l’honneur du salarié (cf Annexe 1).
Par ailleurs, les aides financières accordées qu’elles soient pour l’achat, l’entretien, la réparation ou les équipements des deux-roues sont accordées sur présentation de facture au pôle RH. Ces remboursements s’appliquent à l’achat de matériel pour les nouveaux utilisateurs et au renouvellement du matériel.
Article 4.1 - Utilisation du vélo, vélo électrique ou trottinette électrique
Les signataires conviennent d’une aide financière dont le plafond est fixé à :
90€ pour l'achat d’un équipement de sécurité complet (casque, baudrier fluo, imperméable et anti-vol),
200€ pour l’achat d’un vélo,
500€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique,
250€ d’aide pour la révision d’un vélo ou d’un vélo électrique, ou, pour la mise en place d’un système d’identification (gravage, pucage) d’un vélo ou d’un vélo électrique dont la valeur d’achat est supérieure ou égale à 500 €.
Les aides précitées sont cumulables et s’appliquent une fois sur la durée du présent accord.
Elles peuvent être cumulées avec une aide de même nature reçue en application du précédent accord sous réserve d’un délai de 4 années minimum entre les deux achats. (Si le salarié a bénéficié d’une aide de même nature en avril 2020, alors il ne pourra une nouvelle fois en bénéficier qu’à compter d’avril 2024)
250 € d’aide pour la réparation du vélo ou vélo électrique en cas d’accident de trajet et d’attestation de non prise en charge par l’assurance du salarié.
Article 4.2 - Utilisation de scooter électrique, moto électrique
Les signataires conviennent d’une aide financière dont le plafond est fixé à :
200€ pour l'achat d'un casque de sécurité
250€ sur pour l’achat de vêtements moto (combinaison, blouson, pantalon, combinaison de pluie)
600€ pour l’achat d’un scooter ou moto électrique
Article 4.3 - Utilisation du vélo dans le cadre de l’abonnement bicloo
L’entreprise s’engage à prendre en charge la totalité de l’abonnement annuel bicloo.
Article 4.4 - Indemnité kilométrique vélo
Les signataires s’engagent à octroyer une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 30€/mois sur 12 mois, pour les salariés se déplaçant à vélo dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, et ce quelle que soit la distance kilométrique parcourue.
Les trajets effectués en vélo libre-service ou un autre service public de location de vélo ne peuvent pas prétendre à l’indemnité.
Article 5 - Dispositions relatives à la voiture
5.1 - Utilisation du Co-voiturage
Les salariés utilisant le système de co-voiturage interne ou externe à l’entreprise, conducteur ou non, se verront attribuer une indemnité financière de 40 euros par personne et par mois sur 12 mois lorsqu’ils s’engagent à utiliser, pour leur trajet domicile-travail, pendant une période de 6 mois consécutifs, le système du co-voiturage à minima deux fois par semaine. Cette indemnité se fait sur la base d’une déclaration sur l’honneur du salarié (cf Annexe 1).
5.2 –Utilisation de la voiture électrique
Les signataires conviennent d’accorder, sur présentation de facture, une aide de 1200€ aux salariés faisant l’acquisition d’une voiture électrique neuve (la facture et la carte grise doivent être au nom du salarié) ou procédant à une location longue durée d’une voiture électrique (durée du contrat de location supérieur à 2 ans).
Cette aide financière n’est pas cumulable. Ainsi, le salarié en bénéficie soit pour l’achat, soit pour la location longue durée d’un véhicule électrique.
L’aide visée au présent article s’applique une fois sur la durée du présent accord et ne peut être cumulée avec une aide de même nature reçue en application du précédent accord portant sur les modes de transport domicile/travail signé le 1er janvier 2019.
5.3 Gestion des emplacements de parking
Les signataires conviennent que l’attribution aux salariés CNIEG des emplacements de parking s'effectue en fonction des critères suivants, indiqués par ordre d'importance décroissante :
statut de travailleur handicapé
obligation d'accompagner un enfant à une crèche, chez une nourrice, ou à l'école jusqu'à la fin du cycle primaire,
arrivée hors agglomération sur la plaque nantaise suite à mobilité,
arrivée en agglomération sur la plaque nantaise suite à mobilité,
degré de facilité d'accès aux transports en commun.
Les salariés remplissant une ou plusieurs conditions énumérées ci-dessus, et ne bénéficiant pas du dispositif « transport en commun » bénéficieront en priorité d’un emplacement de parking.
Dans l’hypothèse où la demande de parking serait supérieure à l’offre, l’attribution d’un emplacement de parking, notamment sans critère de priorité (bénéfice concomitant d’un dispositif transport en commun et d’un emplacement de parking), pourra être réexaminée.
Article 6 – Cumul des dispositifs
Les signataires s’accordent sur la possibilité de cumuler au maximum deux dispositifs :
OUI** OUI OUI OUI OUI OUI *selon les critères définis à l’article 5.3 ** attribution d’une place de parking non prioritaire, non permanente et fonction des disponibilités
Article 7 - Sensibilisation des salariés de la CNIEG
En cohérence avec les principes édictés dans le préambule, des actions de sensibilisation des salarié.e.s à la mobilité douce ou des ateliers d'accompagnement des salariés.e.s pour l’entretien de leur moyen de transport, pourront être organisées.
Article 8 – Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 9 – Notification et formalités de dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Nantes, le 23 décembre 2021
Pour FO, Pour la CFE - CGC, Pour la Direction,
ANNEXE 1 à l’accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile-travail
Déclaration sur l’honneur
Je soussigné NOM PRENOM, m’engage à utiliser le mode de transport :
« dispositif visé par l’accord »,
conformément à l’article n°….de l’accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile-travail :
pour mon trajet domicile-travail,
pour une durée minimale de 6 mois consécutifs,
à raison de deux trajets par semaine.
Je m’engage également à signaler au pôle RH toute modification d’utilisation de mon moyen de transport.
