PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
CPAM des Deux-Sèvres
Entre les soussignés
Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres 1 Rue de l'Angélique - Parc de l'Ebaupin – Bessines - 79041 NIORT Représentée par, en qualité de Directrice par intérim,
d’une part,
Et L’Organisation Syndicale représentée par sa déléguée dûment mandatée :,
Force Ouvrière, représentée par
d’autre part.
Il a été convenu ce qu’il suit :
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatif au dispositif de solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées est venue poser le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui se traduit :
Pour les salariés, par une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Pour les employeurs, au versement de la contribution prévue au 1° de l’article L14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles.
L’article L3133-8 du Code du travail prévoit que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut par accord de branche. Au sein de l’Institution, aucun accord de branche n’a été conclu. Le présent accord fixe les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au niveau local.
Article 1 : Salariés concernés par la journée de solidarité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre), à l’exception des cadres dirigeants.
Article 2 : Mode de compensation de la journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est fixée, chaque année, au lundi de pentecôte. La journée de solidarité sera compensée par la journée de congé supplémentaire (code 128 autrement appelée « journée administrative »). Cette journée sera prélevée directement sur le compteur de l’agent dès l’ouverture de la période de prise des congés annuels, soit le 1er mai de chaque année. La compensation de la journée de solidarité ne donnera lieu à aucun crédit d’heures dans les compteurs d’horaires variables (différence entre sept heures et le temps théorique travaillé). En effet, il résulte du Code du travail et de la jurisprudence que les congés payés ne se décomptent pas en heures mais en jours.
Article 3 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par l’organisation représentative de l’organisme.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 Révision et conditions de dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail. On peut ajouter les modalités de dénonciation en + car le le préavis ne doit pas être le même que la révision
Article 5 Publicité et dépôt de l’accord
Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (articles L 123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité sociale).
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sous la banque documentaire du groupe LIAM Votre RH et vous de la CPAM des Deux-Sèvres, à terme sur l’intranet local et sera consultable au service Ressources Humaines.
A Niort, le
La Déléguée syndicale FO, La Directrice par intérim,
