Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport domicile - travail
Entre
La société CaixaBank S.A. Succursale en France dont le siège est situé 45/49 rue de Monceau – 75008 PARIS, représentée par _____ en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique (CSE), représenté par _____ et Monsieur _____, membres titulaires élus du CSE, ayant approuvé le présent accord à l’unanimité des membres titulaires au cours de la réunion du 24 août 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Les membres titulaires signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord a pour objet :
d’améliorer la prise en charge des abonnements aux transports publics au-delà du minimum légal ;
de mettre en place un forfait « Mobilités durables » au bénéfice des salariés utilisant des modes de transport alternatifs et durables.
Pour les besoins du présent accord, le « domicile » s’entend comme le lieu de résidence habituel du salarié.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (en CDI ou CDD), des apprentis et des stagiaires de l’Entreprise, titulaires d’un contrat de travail ou d’une convention de stage, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : Prise en charge des abonnements de transport public
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Employeur prend en charge les frais d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
À compter du 1er septembre 2026, cette prise en charge est portée à 100 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs (type Pass Navigo) souscrits par les salariés pour leurs déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail et de services publics de location de vélos, sur présentation d’un justificatif valide.
La prise en charge s’effectue sur la base des tarifs de 2e classe.
Bénéficient de la prise en charge obligatoire tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement.
Pour rappel, n’ouvrent donc pas droit à la prise en charge obligatoire :
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel ;
Les salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires ;
Les salariés qui n’exposent pas de frais de transport.
ARTICLE 3 : Mise en place du forfait « Mobilités durables »
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'Entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait Mobilités durables créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur domicile et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, un forfait « Mobilités durables » est mis en place à compter du 1er septembre 2026, au bénéfice des salariés (en CDI, CDD), apprentis et stagiaires utilisant pour leurs trajets domicile-travail des modes de transport alternatifs et durables (vélo, trottinette, covoiturage, services de mobilité partagée, etc.).
ARTICLE 4 : Déplacements concernés
Seuls les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 5 : Modes de transport concernés et exclus
Les moyens de transport pris en charge sont exclusivement les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique ;
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) ;
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc ;
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc ;
Marche à pied.
ARTICLE 6 : Montant
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités Durables » est fixé à un montant de 45,40 euros par mois et par salarié éligible. Il est versé mensuellement en paie. Son montant pourra être revu chaque année, pour s’aligner sur la prise en charge de la partie supra-légale du titre d’abonnement mentionné à l’article 2 du présent accord, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel accord ou un avenant au présent accord.
ARTICLE 7 : Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », le salarié s’engage à remplir les conditions cumulatives suivantes : - Ne pas bénéficier, pour la même période, de la prise en charge d’un abonnement de transport public ; - Utiliser effectivement un mode de transport éligible de manière régulière, à raison d’au moins 5 allers-retours domicile-travail éligibles dans le mois ; - Fournir un justificatif.
ARTICLE 8 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année
Le forfait « Mobilités durables » étant attribué sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, son versement est effectué mensuellement en paie sur la base de l’utilisation constatée au cours du mois civil précédent. Pour les besoins du présent article, le mois civil de référence correspond au mois civil précédant le mois de paie au cours duquel le forfait est versé. Ainsi, le forfait versé en paie au titre d’un mois donné est dû uniquement lorsque le salarié a réalisé au moins cinq allers-retours domicile-travail éligibles au cours du mois civil de référence. Les absences, congés ou jours de télétravail sont sans incidence sur le versement du forfait dès lors que ce seuil mensuel est atteint. À défaut d’atteinte de ce seuil au cours du mois civil de référence, le forfait « Mobilités durables » n’est pas versé sur la paie du mois concerné. En cas d’entrée dans les effectifs en cours de mois, le forfait « Mobilités durables » est dû à compter de la paie suivant le premier mois civil au cours duquel le salarié remplit effectivement les conditions d’éligibilité prévues au présent accord, et notamment la réalisation d’au moins cinq allers-retours domicile-travail éligibles. En cas de sortie des effectifs, le forfait « Mobilités durables » éventuellement dû est régularisé dans le cadre du solde de tout compte. Au titre du mois de sortie, le forfait n’est versé que si le salarié justifie, à la date de sortie, avoir réalisé au moins cinq allers-retours domicile-travail éligibles au cours dudit mois. À défaut d’atteinte de ce seuil, aucun forfait n’est dû au titre du mois de sortie.
ARTICLE 9 : Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande par e-mail à la direction des ressources humaines de la succursale. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur par laquelle le salarié déclare utiliser l’un des modes de transport éligibles au forfait « Mobilités durables » pour effectuer, dans les conditions fixées par le présent accord, ses trajets entre son domicile et son lieu de travail, de manière régulière et à raison d’au moins 5 allers-retours éligibles par mois. Cette attestation devra être renouvelée chaque année civile. Le salarié s’engage à informer la direction des ressources humaines de toute modification de sa situation susceptible d’affecter son éligibilité au forfait.
ARTICLE 10 : Non-cumul
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public pour une même période.
ARTICLE 11 : Régime social et fiscal
Les sommes versées sont soumises au régime social et fiscal en vigueur au moment de leur versement.
ARTICLE 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir chaque année durant l’application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 14 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 15 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 16 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 24 août 2026
_____ En qualité de Directeur de CaixaBank S.A, Succursale en France
