ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES POUR L’ANNEE 2025
Entre d’une part, La société CALLIMEDIA, Dont le siège social est situé Parc de Bellegarde Bat A, 1 chemin de Borie, F 34170 Castelnau le Lez, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 509 623 385 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de l’entreprise dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
Et d’autre part, Le CSE CALLIMEDIA, représenté par xxxxx
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements. La Direction de Callimedia a souhaité mettre en place un Accord Mobilité pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail. C’est donc, dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été présentées au CSE Callimedia le 04/03/2025, et ont convenu des dispositions contenues dans le présent Accord.
Les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ». Issu de la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM », le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif facultatif pour les entreprises, qui a pour objectif de les inciter à participer à la prise en charge des frais de transport de leurs salariés dans le cadre de leur trajet domicile-travail réalisé au moyen de transports respectueux des enjeux environnementaux. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés de Callimedia à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail tout en utilisant des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 – Eligibilité au forfait « Mobilités durables »
L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants) et stagiaires conventionnés de Callimedia est éligible au forfait « Mobilités durables » sous réserve de justifier de l’utilisation d’au moins un mode de transport éligible entre son domicile (adresse mentionnée sur le bulletin de paie) et son lieu de travail habituel. En revanche, sont exclus de ce dispositif :
les salariés bénéficiant d'un moyen de transport mis à disposition par l'entreprise (véhicule de fonction)
Les déplacements domicile/lieu de travail déjà pris en charge au titre de frais professionnels.
ARTICLE 2 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre le domicile habituel du salarié (inscrit sur son bulletin de paie) et son lieu de travail habituel sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 3 – Modalités du forfait « Mobilités durables »
Article 3.1. Montant du forfait « Mobilités durables »
Le montant du forfait « Mobilités durables » est fixé à 200€ maximum au titre de l’année 2025 et par personne éligible.
Article 3.2. Cumul du forfait « Mobilités durables » avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun
Le forfait « Mobilités durables » peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun dans deux cas :
Pour réaliser les trajets de rabattement c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare).
En cas d’alternance dans l’année de période d’utilisation d’un transport éligible au forfait « Mobilités durables » et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement. Dans ce cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration (900€ par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord).
ARTICLE 4 - Modes de transport concernés
Article 4.1 – Dispositif déplacements à vélo et engins de déplacement personnel motorisés ou non (EDP)
Sont éligibles au forfait, les modes de transports suivants :
L’usage du vélo personnel mécanique ou électrique
La location ponctuelle (hors abonnement) du vélo mécanique ou électrique
L’achat d’un vélo mécanique ou électrique
L’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non (mais non-thermique) dont le salarié est propriétaire ou en location ponctuelle (ex : trottinette)
Afin de promouvoir l’usage des mobilités dites douces, l’entreprise mettra en œuvre des actions de prévention, sensibilisation et informations sur ces thématiques. Article 4.1.1 – Prise en charge des trajets
Dans le cadre des déplacements à vélo et EDP, le salarié devra fournir annuellement une attestation sur l’honneur sur l’utilisation de ce moyen de transport. Le modèle d’attestation sur l’honneur est joint à ce présent accord.
Article 4.1.2. – Prise en charge de l’équipement
La prise en charge des équipements suivants rentre dans le forfait mobilité, mais exclusivement dans le cadre de l’utilisation du vélo pour le trajet domicile/travail :
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, …) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé
Article 4.2 – Dispositif déplacements en co-voiturage
Le dispositif co-voiturage concerne le salarié en tant que conducteur ou en tant que passager. Dans le cadre des déplacements en co-voiturage, le salarié devra fournir annuellement une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ce moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail. Le modèle d’attestation sur l’honneur est joint à ce présent accord.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 5 – Versement du forfait « Mobilités durables »
Le forfait « Mobilités durables » sera versé annuellement. Il est précisé qu’au titre de 2025, celui-ci sera versé sur la paie du mois d’avril sous réserve de l’engagement de l’utilisation d’un transport à mobilité douce. L’attestation sur l’honneur 2025 devra être remise au service paie avant le 04/04/2025. Le versement ne pourra se faire en dehors de ce délai pour les salariés déjà présents dans les effectifs à cette date.
En cas d’arrivée d’un collaborateur en cours d’année, le FMD sera versé au prorata du temps restant jusqu’au 31/12/2025 (sous réserve qu’il fournisse l’attestation sur l’honneur). En cas de départ de l’entreprise d’un collaborateur avant le 31/12/2025, il sera effectué une proratisation du montant de l’indemnité forfait « Mobilités durables » en fonction du temps de présence effectif, avec une reprise du trop-perçu sur le solde de tout compte. Il est expressément entendu que dans le cadre du projet de TUP avec la société Syfadis, les salariés de Callimedia ne pourront bénéficier qu’une fois dans l’année du FMD, même si la périodicité de versement est différente : le forfait mobilité durable perçu par les salariés de Callimedia ne peut se cumuler avec un autre forfait mobilité durable au sein du groupe Orians au titre de la même année.
ARTICLE 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il entrera en vigueur à compter du 04/03/2025.
ARTICLE 7. Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra avec le CSE au terme de cet accord afin d’examiner l’application et son éventuel renouvellement.
ARTICLE 8. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment d’une révision qui pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagné de propositions écrites. L’éventuel avenant de révision conclu dans les dispositions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de pleins droits aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9. Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord déposera la déclaration de dénonciation auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
ARTICLE 10. Formalités de dépôt et publicité
L’accord est établi en trois exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties.
Il sera déposé :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée via la téléprocédure en ligne.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes d’une copie en version papier, paraphée datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par mail et sera affiché dans les locaux.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie
Fait à Montpellier, le
CALLIMEDIAPour le CSE CALLIMEDIA , Président
ANNEXE
Attestation sur l’honneur dans le cadre du versement
Forfait Mobilités Durables (FMD) 2025
Je soussigné.e, ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….., Adresse de résidence : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..,
Salarié.e de l’entreprise Callimedia, m’engage, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait mobilités Durables », à utiliser tout ou partie des modes de transport suivant pour mes trajets domicile-travail au cours de l’année 2025 :
vélo personnel, mécanique ou électrique
achat et entretien d’un vélo personnel (y compris accessoires de sécurité) pour un montant estimé de : …………..€
covoiturage en tant que conducteur ou passager,
engins de déplacements personnels hors vélo (avec ou sans assistance électrique ) : trottinettes, gyropodes, hoverboard …
engins de déplacements en location ponctuelle (avec ou sans assistance électrique ) : location ponctuelle de vélo, trottinettes, gyropodes, hoverboard pour un montant estimé de …………………€
transports en commun hors abonnement (métro, train) pour un montant estimé de …………………€
Je certifie sur l’honneur que j’utiliserai l’un ou plusieurs de ces modes de transport pour mes déplacements domicile-travail sur une distance d’environ …………….km et sur une période estimée de …………… jours dans l’année.
Je suis informé(e) que cette attestation pourra être demandée par l’administration fiscale ou l’URSSAF en cas de contrôle.
Cette attestation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de signature.
Fait à ……………, le ……………………….. pour servir et valoir ce que de droit.
