La société x, immatriculée sous le numéro SIRET x, dont le siège social est situé x représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Gérant x, présidente de x », ci-après dénommée la Société, D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, D’autre part,
PRÉAMBULE La Société x, dont l’effectif est actuellement de 7 (sept) salariés, applique la Convention collective nationale Bâtiment (Ouvriers : Loire) IDCC 1886 et Bâtiment (ETAM) IDCC 2609 et a souhaité adapter certaines dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.
Le présent accord est mis en place en application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, permettant aux entreprises dépourvus de délégué syndical et de représentant du personnel de conclure un accord d’entreprise directement avec le personnel de la société.
A compter de la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux ouvriers et ETAM non sédentaires, salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le présent s’accord s’applique également aux salariés ouvriers non sédentaires mis à disposition, tels que les intérimaires.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
ARTICLE 2 : TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, l’indemnité de trajet préalablement versée en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, ayant pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail ne sera plus versée.
Le temps de trajet sera dorénavant inclus dans le temps de travail effectif. Par conséquent, chaque salarié devra dorénavant obligatoirement se rendre de son domicile au siège de l’entreprise par ses propres moyens à l’heure qui sera communiquée selon les plannings. Le salarié devra ensuite se rendre sur les chantiers en fonction de l’organisation déterminée. Il en est de même pour le trajet retour. Le salarié quittera le chantier et se rendra au siège de l’entreprise puis après il pourra regagner son domicile par ses propres moyens.
Il est rappelé que le trajet domicile-siège de l’entreprise n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce trajet n’ouvre pas le droit à une indemnité de trajet ni à rémunération.
ARTICLE 14 - PROCEDURE Le personnel de la société x sera consulté par voie de référendum dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, conformément aux articles 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Le vote à bulletin secret aura lieu le 24 février 2025 de 07H30 à 08H30, pendant le temps de travail et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Si la majorité des 2/3 est atteinte, l’accord sera applicable au personnel de ladite société à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 15 – PRISE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/03/2025.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en tout ou partie par les parties signataires en cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d’affichage de chaque établissement.
Fait à x, le 24/02/2025
Pour la société x
MR x agissant en qualité de Gérant x, présidente de x.
