accord d’entreprise relatif aux conges rémunérés pour enfant malade des etam
Entre : L’entreprise CALTHEO-PIOFFET, dont le siège social est situé à La Riche, 2 rue des Montils immatriculée au Répertoire au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 305 936 577 00017 et représentée par xxxxx en qualité de Directrice Générale. Et Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis deux ans, l’entreprise met en place des actions afin de fidéliser les salariés et de créer un environnement de travail agréable. L’équité entre les employés a donné matière à réflexion. La Convention collective nationale du Bâtiment ne permettant pas d’octroyer les mêmes avantages aux Ouvriers et aux Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) ; l’entreprise a donc souhaité instaurer un congé rémunéré pour enfant malade d’une durée de cinq jours maximum pour les ETAM. Partant du constat que les avantages des ouvriers et ceux des ETAM ne pourront jamais être identiques, il convient de les équilibrer. Les parties ont donc décidé d’attribuer cinq jours de congés rémunérés pour enfant malade aux ETAM.
Article 1 : conge pour enfant malade
Article 1-1 : Salariés concernés
Le présent article 1 s’applique uniquement aux ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) de l’entreprise.
Article 1-2 : Durée du congé et modalités
Le congé rémunéré pour enfant malade ne pourra excéder cinq (5) jours. Le salarié devra fournir une attestation du médecin à l’employeur, sous 48h. Ces jours de congé pourront être pris en une fois ou de manière isolée. Le congé est au minimum d’un jour.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/10/2024.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4: Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 13/09/2024, à La Riche, en 13 exemplaires. Pour l’entreprise : xxxxxxx Et Les salariés de l’entreprise
