La Société CALVADOS EXPRESS, dont le siège ZA de la Vallée Barrey – Avenue de l’Europe – 14120 MONDEVILLE, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro CAEN 780 124 384, représentée par ……………………, agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », d'une part,
Et
Les représentants titulaires du Comité Sociale et Economique :
……………………….
………………….
d’autre part,
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les parties ».
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Les parties se sont réunies le 01 décembre 20236. Elles ont décidé de renouveler l’accord du 18/10/2021 (et renouvellement du 22/10/2022).
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD L'accord est conclu pour une durée déterminée
de 3 ans, à compter du 30/11/2023
Avant le terme de l’accord, la Direction réunira les élus du CSE pour définir avec elles les conditions de son renouvellement.
En cas d’évolution du nombre de jours prévu dans la Lob D&E, la Direction et les élus du CSE se réuniront pour convenir d’une éventuelle révision de l’accord.
Il pourra éventuellement faire l’objet d’une reconduction par accord conclu avant son terme.
Il cessera automatiquement de s’appliquer à son terme.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du protocole d’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Calvados.
Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire du CSE et de l’affichage.
Fait à Mondeville, le 01 décembre 2023
Pour la Direction,
………………
Pour le CSE, Elu titulaire 1er collègeElu titulaire 2nd collège
…………………………………………………
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE
PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL FIXE HEBDOMADAIRE
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Poste occupé : ………………………………………………………………………………. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Poste occupé : ………………………………………………………………………………. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Demande de passage en Télétravail ″régulier″
Date d’effet souhaité : …../…../….. Adresse du lieu de Télétravail : ………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..
Ce lieu dispose-t-il d’un accès internet haut débit ?
Oui
Non
Disposez-vous actuellement de l’équipement nécessaire au Télétravail ?
Ordinateur portable
VPN
Souris
Casque audio
Jours de Télétravail souhaité :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
À définir en concertation avec la hiérarchie
Pièces justificatives.
Attestation assurance du lieu de Télétravail
Attestation sur l’honneur de conformité électrique
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : ……………………..
Date de réception de la demande : …../…../…..
Demande :
Acceptée
Refusée
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
Responsable Hiérarchique
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : ……………………..
Date de réception de la demande : …../…../…..
Demande :
Acceptée
Refusée
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Dispositif Télétravail
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Points de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au Télétravail.
Présence d’un appareil de protection/de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du domicile.
Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique fournit par la Société.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée etc …)
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge destinées à brancher le matériel dédié au télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).
Points de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au Télétravail.
Présence d’un appareil de protection/de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du domicile.
Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique fournit par la Société.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée etc …)
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge destinées à brancher le matériel dédié au télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).
Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les points cités précédemment concernant l’installation électrique du lieu dédié au Télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………..
Date : …../…../…..
Signature :
Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les points cités précédemment concernant l’installation électrique du lieu dédié au Télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
