ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
AU SEIN DE LA CAMN
Entre les soussignés :
La société CAMN, Société Coopérative Agricole – SIRET 775 604 655 000 65 – Code APE 46.75Zdont le siège social se situe 6 chemin des loges BP 30060-44412 REZE CEDEX, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général, dûment habilité,
ci-après dénommée « la CAMN », d’une part Et
Les membres titulaires de la Délégation du Comité Social et Economique, Madame et Monsieur, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 en vigueur d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La CAMN relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « 5 branches » (IDCC 7002).
En application de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, la Direction de la CAMN et les membres du CSE se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois au sein de la CAMN.
A l’issue de la dernière réunion en date du 19 décembre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle Classification des emplois, objet des présentes.
Il a été convenu de qui suit :
ARTICLE 1 : champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable
, à l’exception des cadres dirigeants relevant du statut APN des cadres dirigeants de la coopération agricole, à l'ensemble des salariés de la CAMN, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Le présent accord s’applique aux établissements secondaires (ou magasins) actuels et futurs de la CAMN suivants :
- Siège social :
Rezé : 6, chemin des Loges BP 30060 44412 REZE cedex
- Etablissements :
Rezé : 162 route des Sorinières 44400 REZE
Machecoul : Bd de l’Atlantique 44270 MACHECOUL
La Baule-Escoublac : Route de la Ville aux Fèves La Ville Massonnet 44500 LA BAULE ESCOUBLAC
Le Loroux-Bottereau : 37 Route de St Julien-de-C. L’Ouche du Chêne 44430 LE LOROUX BOTTEREAU
Challans : 47 Bd Pascal 85300 CHALLANS
Brissac-Quincé : 16 Bd des Fontenelles 49320 BRISSAC-QUINCE
Saint-Armel : 2 rue Denis Papin ZA du Vallon 35230 SAINT-ARMEL
Plougoumelen : ZI du Kenyah 56400 PLOUGOUMELEN
ARTICLE 2 : GRILLE DE CLASSIFICATION
Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.
Au sein de la Classification, les partenaires sociaux ont identifié les 6 filières suivantes :
Filière Commerciale
Filière Approvisionnement / Distribution magasins
Filière Production
Filière Transport / Logistique
Filière Support
Filière Travaux et entretien
Cette annexe I recense, pour chaque filière identifiée :
Les Emplois avec la cotation des 8 critères classants
Les Classes
Les Echelons
Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :
O/E (Ouvriers/Employés)
TAM (Techniciens/Agents de Maitrise)
Cadres
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois
La Direction de la CAMN notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis
de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois de la CAMN.
Cette notification stipulera les informations suivantes : La Filière, l’Emploi, la Classe, l’Echelon, la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération.
Il sera également joint à cette notification, à titre indicatif et sans valeur contractuelle, la Fiche Emploi correspondant au positionnement de chaque salarié, étant précisé que les attributions décrites ne présenteront ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif. Elles pourront être modifiées à la seule initiative de l’employeur.
ARTICLE 4 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon.
Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la CAMN, la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
ARTICLE 5 : durée – dénonciation – révision de l'accord
2.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
2.2 – Dénonciation
Le présent peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
2.3. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L’ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision. ARTICLE 6 : Clause de suivi et de rendez-vous
En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu :
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des représentants du personnel titulaires se réunira au moins 1 fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant puis tous les 2 ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des membres du CSE.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 : dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord est déposé par la coopérative :
Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx.de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Une copie du présent accord sera adressée par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la CCN 5 Branches dont la CAMN relève.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la CAMN (siège social et établissements secondaires/magasins) sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Rezé, Le 19 décembre 2023 En 4 exemplaires
Pour la CAMN1Les membres titulaires du CSE1
Directeurreprésentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles
(1) paraphe de chaque page et signature
ANNEXE I – CLASSIFICATION DES EMPLOIS CAMN
LISTE DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L’ACCORD DE CLASSIFICATION DU 19 décembre 2023 S’APPLIQUE
AU SEIN DE LA CAMN
- Siège social :
Rezé : 6, chemin des Loges BP 30060 44412 REZE cedex
- Etablissements :
Rezé : 162 route des Sorinières 44400 REZE
Machecoul : Bd de l’Atlantique 44270 MACHECOUL
La Baule-Escoublac : Route de la Ville aux Fèves La Ville Massonnet 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
Le Loroux-Bottereau : 37 Route de St Julien-de-C. L’Ouche du Chêne 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU
Challans : 47 Bd Pascal 85300 CHALLANS
Brissac-Quincé : 16 Bd des Fontenelles 49320 BRISSAC-QUINCE
Saint-Armel : 2 rue Denis Papin ZA du Vallon 35230 SAINT-ARMEL
