Régie par la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air IDCC : 1631
D’une part, Et,
L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel des 2/3,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif ci-dessous :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la
SARL LES MIMOSAS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ‘ » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérées de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 1000.00 € pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
