Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société
CAMSO FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 200 550.61 euros, dont le siège social est situé au 04, rue du 19 mars 1962 – Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro RCS 085 980 498
représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Administratif et Financier,
(Ci-après "la Société")
D'une part,
Et les membres du Comité Social et Economique de la Société CAMSO France
TITRE 1 : BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc1478796 \h 3 TITRE 2 : MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc1478797 \h 3 TITRE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME et REGIME FISCAL/SOCIAL PAGEREF _Toc1478798 \h 4 TITRE 4 : DATE EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc1478799 \h 4 TITRE 5 : PUBLICITE PAGEREF _Toc1478800 \h 4
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.
Désireux de s’inscrire dans ce dispositif, le Comité Social et Economique et la Société ont échangé à ce sujet et rédigent dans le présent document les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
TITRE 1 : BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à la double condition suivante : * avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an, * être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018
TITRE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Article 1 : Cadre légal La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Article 2 : Dispositions générales Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000€ (mille euros) par salarié à temps plein et justifiant d’une durée de présence de 12 mois sur l’année 2018. Article 3 : Dispositions particulières : salariés entrés en cours d’année 2018 et temps partiels La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et au salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé comme suit : Montant calculé pour un salarié à temps plein x pourcentage temps partiel inscrit au contrat de travail TITRE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME et REGIME FISCAL/SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie de Février 2019.
Le montant de cette prime n’excédant pas le plafond défini par les textes de loi, la somme perçue par les salariés bénéficiaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions fiscales et sociales.
TITRE 4 : DATE EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de ce jour et les parties conviennent expressément que cet accord est réputé « ponctuel » et ne sera pas obligatoirement ni tacitement reconduit.
TITRE 5 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire, du Secrétariat Greffe des Prud’hommes d’Orléans.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de l’ensemble des sites de la Société.
Fait à Lieu Saint Amand Le 28 janvier 2019
Pour la Société CAMSO FRANCE SAS Directeur Administratif et Financier
