ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société
au capital de ayant son siège social , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro,
Représentée aux présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
-
Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 21 février 2020, annexé au présent accord.
Représentés par le secrétaire, mandaté à cet effet
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 permet aux entreprises, qui sont couvertes par un accord d’intéressement, de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, une prime dite Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (dite PEPA, intitulée ci-après « la Prime ») exonérée de cotisations et contributions sociales et non imposable pour le bénéficiaire.
La société a souhaité faire bénéficier ses salariés de cette prime.
Elle dispose d’un accord d’intéressement conclu le 20 juin 2019 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, condition exigée par le texte susmentionné pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif exceptionnel.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu avec le Comité Social et Economique de l’entreprise.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Bénéficiaires de la Prime
Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, soit au 16 mars 2020, dont la rémunération annuelle sera inférieure à 3 SMIC annuels calculés sur la base des 12 mois précédant la date de versement de la Prime.
Article 2 – Montant de la Prime
Il est précisé que le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires pendant l’année 2019, de la manière suivante :
Les salariés présents toute l’année 2019, du 1er mars 2019 au 29 février 2020, bénéficieront d’une prime de 350 euros.
Pour les salariés qui n’auront pas été présents sur la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020, le montant de la prime versée sera calculé au prorata temporis de leur présence effective sur ladite période.
Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les absences pour récupération (modulation, RTT), les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.
En tout état de cause, un bénéficiaire au sens de l’article 1 ne peut avoir une prime inférieure à 15€.
Article 3 – Paiement de la Prime
Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois par un virement en date du 16 mars 2020.
Article 4 – Dispositions diverses
Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Fait Le 21 février 2020
En 3 exemplaires originaux
Pour le CSE*,Pour la Société,*
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
