AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DU 19 FEVRIER 2019
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant numéro 1 à l’Accord d’Etablissement portant sur l’application de l’article 2 de l’accord sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée du 19 février 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre les soussignées
L’établissement Siège de CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ________, prise en sa qualité de Responsable des Affaires Sociales,
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ___________, pris en sa qualité de délégué syndical et délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par __________, pris en sa qualité de déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
En date du 28 juin 2019, suite à l’accord sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée du 19 février 2010, a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives du siège un accord d’établissement mettant en place une prime compensation repas pour les salariés OETAM du siège.
A date, le montant de cette prime est de 154,82 € bruts pour une année pleine.
Au titre de l’année 2024, la Direction a accordé un budget d’harmonisation repas de 0,1% de la masse salariale OETAM.
Les salariés OETAM rattachés au siège ne bénéficiant pas de primes paniers, les parties se sont rencontrées afin de définir le budget d’harmonisation et la redistribution de ce dernier aux salariés concernés
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant de la prime
Le montant de la prime annuelle, pour une présence toute l’année, versée à chaque salarié concerné sera de
154,82 + 33,16 = 187,98 € BRUTS
Au titre de l’année 2024, le montant de la prime sera
154,82 + 19,34 = 174,16 € BRUTS
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence
En cas d’absence maladie, il n’y aura pas d’abattement. Il y aura un abattement uniquement pour les suspensions de contrat.
Le présent article se substitue à l’article 3 de l’accord d’établissement du 28 juin 2019.
Article 2 : Dispositions diverses
Les autres articles de l’accord d’établissement du 28 juin 2019 compatibles avec le présent avenant restent applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant d’établissement entreront en vigueur le 1er juin 2024 et ce, pour une durée indéterminée. Cet avenant peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
Article 4 : Dispositions finales
4-1 : Révision de l’avenant et clause de revoyure
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
4-2 : Dénonciation de l’avenant
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
4-3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
4-4 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
4-5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 16 avril 2024
En 6 exemplaires Originaux
Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales
