Accord d’établissement sur les modalités d’attribution de la prime de fin d’année pour l’établissement du Siège (Paris-Lyon)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’établissement Siège de CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par __________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ______________, pris en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _______________, prise en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement ;
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 13 septembre 2016, un accord d’entreprise a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales portant sur les modalités d’attribution de la prime de fin d’année.
Au cours de l’année 2023, les membres du Comité social et économique du siège ont fait part à la Direction de modifier les dates de versement de la prime de fin d’année pour les salariés du siège de la Société qui jusqu’à présent percevaient cette prime en deux temps, une partie au mois de juin de l’année en cours et le solde au mois de décembre de la même année.
La demande du Comité social et économique d’établissement du siège a été relayée auprès de la Direction par les organisations syndicales représentatives du siège.
La Direction ne s’est pas opposée à modifier les dates de versement de la prime de fin d’année aux salariés du siège, c’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique et Champ d’application
Le présent accord d’établissement se substitue entièrement à l’accord d’entreprise su 13 septembre 2016 uniquement pour les salariés du Siège (Paris, Lyon et autres salariés rattachés administrativement au siège).
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du siège Paris, Lyon et autres salariés rattachés administrativement au siège) (CDD/CDI/ contrat en alternance) justifiant d’une ancienneté de 3 mois continue. Cette ancienneté s’appréciera au plus tard au 31 décembre de l’année de versement pour la première année.
Article 3 : Assiette de la prime de fin d’année
La prime de fin d’année est assise sur 1/12 du salaire brut annuel perçu par le salarié. Sont inclus notamment dans l’assiette les éléments de salaire ci-dessous :
le salaire reconstitué en cas de congés maternité, d’adoption, de paternité ;
les primes de ventes et de réimplantation ;
les indemnités différentielles versées au titre d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi, le cas échéant ;
les compléments différentiels versés au titre d’une réorganisation opérationnelle, le cas échéant.
Ne sont notamment pas inclus dans l’assiette les éléments de salaire ci-dessous :
l’indemnité compensatrice de congés payés lorsque ces derniers n’ont pas été pris ;
la prime de fin d’année versée dans l’année ;
les primes sur objectifs ;
la prime de vacances pour ceux qui en bénéficient ;
les indemnités de rupture ;
l’ensemble des primes exceptionnelles et autres avantages.
Article 4 : Règles d’abattement
En cas d’absence pour maladie d’origine non professionnelle d’une durée inférieure ou équivalente à 90 jours et ce, de manière consécutive ou non, il ne sera pas procédé à un abattement de l’assiette servant de base au calcul du montant de la prime de fin d’année.
A compter du 91ème jour d’absence pour maladie d’origine non professionnelle, il sera procédé à un abattement de l’assiette de calcul du montant de la prime de fin d’année proportionnel au nombre de jours d’absence au-delà de 90 jours.
En cas d’absence pour maladie d’origine professionnelle, d’absence suite à un accident de travail ou suite à un accident de trajet, il ne sera pas procédé à un abattement du montant de la prime de fin d’année pendant les 90 premiers jours d’absence.
A compter du 91ème jour d’arrêt, la prime de fin d’année étant incluse dans le calcul des indemnités journalières versées par la MSA et éventuellement par l’assureur au titre de la prévoyance incapacité de travail, un abattement sera opéré jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
En cas d’arrêt sur deux années civiles consécutives, la carence prévue se décompte à compter du premier jour d’arrêt.
Article 5 : Versement de la prime de fin d’année
Pour les salariés rattachés administrativement au siège de la Société CANDIA :
Un acompte brut du montant de la prime de fin d’année est versé sur le mois de juin de l’année en cours. Le montant de cet acompte sera égal à 1/12 de l’assiette sur la période entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année concernée.
Un deuxième acompte en net sera versé aux salariés sur le salaire du mois de novembre. Le montant de cet acompte sera égal à 75% des 50% en brut restant (du 1er juillet au 30 novembre) de la prime de fin d’année.
Le solde total en brut sera versé sur le salaire du mois de décembre déduction faites des acomptes.
L’acompte prévu au mois de juin de l’année en cours ne sera pas versé au salarié si au 30 juin de l’année en cours, le salarié ne remplit pas la condition d’ancienneté, cet acompte sera néanmoins versé en novembre sous réserve de remplir la condition d’ancienneté au 30 novembre.
Le montant total de la prime due sera versé au mois de décembre sous réserve que le salarié remplisse la condition d’ancienneté.
Le versement tant des acomptes que du solde tiendra compte des éventuels abattements constatés sur la période concernée.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le jour de sa signature.
Article 7 – Dépôt, publicité, révision, revoyure et dénonciation
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de reclassement.
Clause de revoyure Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engagent à se rencontrer dans le cadre d’une réunion de négociation dans un délai d’un mois maximum sur demande motivée d’une des parties.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions fixées dans la loi.
Fait à Paris le 29 juin 2023 En 5 exemplaires Originaux
Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales
