La Société CANOLLE FRERES, Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros Dont le siège est situé Quartier Mortier 83110 Sanary sur Mer Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 327 814 943 Dont le code NAF est 4622Z Dont les cotisations de sécurités sociales sont versées sous le numéro 9372040084204 à l’URSSAF PACA situé 42 rue Emile Ollivier – ZUP La Rode 83000 TOULON Représentée par
D’une part
Et,
Le personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 (procès verbal en annexe)
D’autre part
Désignées ensemble comme « Les Parties »
Préambule
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31/12/2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature…).
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.
ARTICLE 2 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat variera en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires :
Un montant de 1 000 euros nets par bénéficiaire présent dans la Société depuis plus de 12 mois.
Un montant de 120 euros nets par bénéficiaire présent dans la Société depuis moins de 12 mois.
ARTICLE 3 – Non substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un sage ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Elle est exonérée de charge sociale et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de TOULON.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à SANARY SUR MER Le ………………………………… En 3 exemplaires originaux
Pour la Société CANOLLES FRERESPour l’ensemble du Personnel
PROCES VERBAL DE CONSULTATION SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La consultation a eu lieu le ………………………… dans les locaux de l’entreprise, en l’absence de l’employeur.
Liste des salariés :
Prénom et Nom A participé à la consultation (entourer la mention+ signature)
Madame
Oui / Non
Monsieur
Oui / Non
Monsieur
Oui / Non
Monsieur
Oui / Non
Madame
Oui / Non
Madame
Oui / Non
Madame
Oui / Non
Madame
Oui / Non
Monsieur
Oui/Non
Madame
Oui/Non
Chaque salarié dispose d’une enveloppe et de 3 bulletins différents (OUI, NON, BLANC) et s’isole pour placer un bulletin dans l’enveloppe.
Après avoir mis son bulletin dans l’urne, chaque salarié signe la liste d’émargement.
Après avoir signé la liste d’émargement, il est procédé au dépouillement à haute voix.
Le résultat de la consultation est le suivant :
NOMBRE DE OUI NOMBRE DE NON NOMBE DE BLANC
Le projet d’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le présent procès verbal sera communiqué à l’employeur.
