ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT
Entre ,
La société CANTILLANA SAS au capital de 3 485 943,72 €, code NAF : 2364Z , dont le siège est situé au 97 Route d'Argenteuil, 95240 Cormeilles-en-Parisis, représentée par, en sa qualité de co-gérant et représentant de la société Profface – Présidente de la société CANTILLANA SAS,
d'une part,
et
La délégation du personnel au CSE représentée par les élus titulaires ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ;
d’autre part
Préambule
La société CANTILLANA a une activité de production qui varie énormément en fonction des demandes des clients. En effet, plusieurs clients lancent des campagnes de produits sur plusieurs périodes au cours de l’année. Néanmoins, il est particulièrement difficile d’anticiper la production de ces produits, par manque d’espace de stockage et compte tenu de la capacité restreinte de notre outil de production.
Ne pas être en mesure de servir ces clients, au fur et à mesure de leurs demandes, pourrait entrainer une rupture des contrats commerciaux et un départ immédiat des clients qui doivent eux-mêmes servir leur marché.
C’est pourquoi, compte tenu de la capacité limitée de l’outil de production, la seule solution pour la société CANTILLANA d’assurer la continuité de son activité en cas de commande qui viendrait en surcharge de la production habituelle, est le recours au travail de nuit.
Les signataires du présent accord ont donc souhaité s’assurer que des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes liées au travail de nuit exceptionnel, tant sur le plan financier que des conditions de travail, soient mises en place.
En effet, le recours au travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 et suivants du code du travail, doit être exceptionnel et prendre en compte, au delà des exigences économiques, des impératifs de sécurité et la santé des travailleurs.
A cet égard, la société CANTILLANA veillera systématiquement qu’un tel recours soit justifié site par site, par la nécessité d’assurer la réponse aux exigences économiques imprévisible ou qui ne peuvent être anticipées.
Il est expressément rappelé que le présent accord n’a pas vocation à généraliser le travail de nuit au sein de la société, mais doit permettre de faire face aux variations d’activité induites par les demandes des clients.
Après avoir consulté le comité social et économique et le médecin du travail, les parties ont négocié ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la production de l’entreprise selon les besoins et l’activité de l’entreprise.
Le recours au travail de nuit est exceptionnel, et le plus souvent entre début mars et fin octobre, pour les raisons indiquées dans le préambule.
Article 2 : Définition du travail de nuit Conformément aux dispositions du code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
En application de ces dispositions, il a été décidé que les équipes de la société CANTILLANA qui travailleront entre 21 heures 30 et 6 heures (dont 30 mn de pause) seront considérées comme équipes de nuit.
Article 3 : Définition du travailleur de nuit Seront considérés comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent accord, le personnel liés à la production de l’entreprise qui, par équipe de deux, effectueront, exceptionnellement, 35h par semaine réparties sur 5 nuits.
Tout le personnel lié à la production de l’entreprise est concerné par la possibilité de postuler au travail de nuit, à l'exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
En cas d’équipe incomplète sur les périodes concernées, la société pourra faire appel, pour ce surcroit de travail, à des salariés en contrat à durée déterminée ou à une entreprise de travail temporaire pour composer ces équipes.
Article 4 : Articulation du travail de nuit et de la vie privée et familiale Consciente des contraintes que le travail de nuit occasionne, la Direction de la société CANTILLANA restera particulièrement alerte et vigilante sur les conditions de travail.
Les plannings seront organisés avec une attention particulière en prenant les dispositions nécessaires pour faciliter l’articulation de l’activité professionnelle avec les responsabilités familiales et/ou sociales des salariés concernés par le travail de nuit.
De même, en raison des obligations familiales jugées impérieuses, le travailleur de nuit pourra demander son affectation à un poste de jour pour accomplir des actes liés à des évènements familiaux, dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles serait disponible.
Article 5 : Contreparties au travail de nuit L’organisation du travail de nuit mise en place au sein de la société CANTILLANA conduit à faire travailler les équipes sur la base d’un planning de production conciliant les impératifs de production et les souhaits des salariés de ne travailler que 4 nuits sur 5 par semaine.
De cette manière, ils comptabiliseront 32 h travail effectif par semaine et 3 h de repos compensateur.
Par ailleurs, au titre d’une contrepartie financière, il sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5 sur les heures de travail effectif de nuit.
Article 6 – Sécurité et conditions de travail Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, la société CANTILLANA identifiera dans ses documents internes les éventuelles conséquences du travail de nuit sur la santé des salariés concernés, et prendra les mesures appropriées pour en diminuer, autant que faire se peut, les effets négatifs.
Par ailleurs, sur le plan de la sécurité, la médecine du travail sera saisie afin de déterminer les modalités de surveillance médicale des salariés qui seront appelés à travailler de nuit, et d’autre part, les services internes de l’entreprise, s’assureront de veiller au respect des conditions particulières du travail de nuit concernant, notamment, la circulation et l’éclairage.
Article 7 : Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :
pour embaucher un salarié à un poste de travail pouvant être soumis à du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
pour favoriser l’accès d’un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Tout travailleur de nuit, quel que soit son sexe, bénéficiera, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de la société.
Article 8 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 4 mai 2020.
Article 9 : Suivi de l’accord Les membres de la délégation élue du personnel seront consultés une fois par an sur l’application et les éventuelles évolutions de cet accord.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de six mois.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 : Formalités Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction, sur chaque site de la société CANTILLANA, et une copie sera remise aux salariés composant la délégation élue.
Fait à Cormeilles, le 10 avril 2020, en 3 exemplaires de 4 pages.
